Loi Pacte : objectifs atteints sur l'épargne mais pas sur le partage de la valeur

Jonathan Blondelet
La troisième évaluation de France Stratégie des grands axes de la loi Pacte s'inscrit dans la continuité des précédentes analyses même si les effets sont rendus plus difficiles à lire depuis la crise sanitaire.

Le comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte a immédiatemment prévenu lors de la conférence de presse autour de la publication du troisième rapport annuel : comme pour les précédents rapports, la mise en oeuvre des mesures est trop récente pour que les données disponibles permettent d'en mesurer précisément l'impact. L'évaluation des mesures relatives à l'épargne des ménages et au partage de la valeur a de plus été brouillée par la crise sanitaire. France Stratégie a choisi d'avancer avec prudence, en rappelant inlassablement que le rapport d'évaluation ne présente qu'une synthèse des données disponibles. 

Cette précaution prise, le rapport dresse un tableau positif des mesures encourageant l'épargne des particuliers mais plus sombre concernant celles sur le partage de la valeur en entreprise. 

Le succès du PER 

Pour rappel, la loi Pacte instaure le PER en coupant la commercialisation des produits d'épargne retraite précédent. L'objectif anoncé de Bruno Le Maire de trois millions de nouveaux PER fin 2022, déjà atteint en 2021, est maintenant largement dépassé avec 5,6 millions de titulaires au 31 mars 2022. Pour autant, le nouveau produit fait essentiellement du neuf avec du vieux puisque les transferts d'ancien produits représentaient à la même date 79% des encours des produits créés par la loi Pacte.

Pour autant, le nombre de nouveaux PER créés par des entreprises a diminué entre 2020 et 2021 (45.700 entreprises en 2021 contre 66.100 en 2020). Une baisse qui pourrait être liée à la fiscalité moins généreuse des PER pour les petites retraites ou à la complexité des régimes et des effets de seuil. Au total en 2020, 29,1% des salariés avaient accès à un plan d'épargne retraite dans les entreprises de 10 salariés ou plus, souvent parce que l'entreprise a converti un Perco en PER collectif. 

Le second objectif gouvernemental de 300 milliards d'euros d'encours en épargne retraite supplémentaire «pourrait être atteint puisque les encours s'élèvent à 280 milliards d'euros au 31 mars». La transparence sur les frais de gestion des frais des PER, consolidée par un accord de Place en février 2022, progresse : pour la première fois en 2021, la transparence sur les frais des PER ne constitue plus la première cause de saisine du médiateur de l'AMF. 

Progression de la finance responsable

La loi Pacte impose depuis le 1er janvier 2022 pour chaque produit d'assurance vie de proposer trois UC : une pour un investissement socialement responsable (label ISR), l'autre pour un investissement vert (label Greenfin) et la dernière pour un investissement solidaire. Au 31 décembre 2021, on comptait 126,9 milliards d'euros d'encours sur des UC labellisées ISR, 4,1 milliards sur des UC Greenfin et 1,4 milliards sur des UC Finansol, soit 127,6 milliards d'encours total (certaines UC ayant plusieurs labels). Sur un an, c'est une progression de 37% (93,1 milliards d'euros fin 2020). 

Selon une analyse de Novethic pour le comité d'évaluation, la France occupe la première place européenne en termes de nombre de fonds et de montant des encours gérés. Les fonds Greenfin sont plus tournés vers le secteur de l'industrie que les fonds classifiés « article 8 » ou « article 9 », qui font la part belle aux secteurs de la santé, des services financiers ou de l'immobilier, «des domaines qui peuvent paraître plus éloignés de leur visée d’investissement durable», tacle France Stratégie. Autre différence notable, Greenfin investit massivement dans les entreprises de service publics liés à la production et à la distribution d'énergie et d'eau «malgré les règles d’exclusion qui interdisent aux gérants de fonds d’investir dans la plupart des gros énergéticiens en raison d’une activité liée aux énergies fossiles ou au nucléaire trop importante», remarque France Stratégie.

La possibilité de transférer son contrat d'assurance vie auprès du même assureur sans perte d'antériorité fiscale offerte par la loi Pacte a connu un succès en 2020 qui s'est amplifié en 2021. Le nombre de contrats transformés est passé de 236.000 à 421.000, les montants transférés de 6,8 milliards d'euros à 15,1 milliards d'euros, avec un montant moyen transféré qui progresse de 24% sur un an. L'accélération se confirme au premier semestre 2022 avec 216.000 contrats transféérés en six mois. 

L'épargne salariale stagne 

La loi Pacte comprend plusieurs mesures destinées à favoriser l'intéressement et la participation afin de développer l'épargne salariale. Après une légère hausse de la masse salariale ayant accès à ces dispositifs entre 2018 et 2020, le chiffre reste stable voire recule en 2020, dans un contexte de crise sanitaire. Les montants totaux bruts distribués au titre de l’intéressement et de la participation sont en recul sur cette même année, s’élevant à 8,2 milliards d’euros et 6,9 milliards respectivement. 

L'absence de réelle progression des dispositifs de partage de la valeur en entreprise ne semble pas venir d'un frein réglementaire, puique un sondage commandé par France Stratégie à BVA montre que 74% des entreprises ayant mis en place ces dispositifs l'ont fait sans difficulté et les chefs d'entreprise les considèrent particulièrement adaptés pour accroître la motivation, la productivité et la fidélisation des salariés. Il y a donc fort à parier que les mesures contenues dans la loi Pouvoir d'achat destinées à faciliter la mise en place d'accord, notamment dans les petites entreprises, ne changeront pas la donne. 

La loi Pacte autorise également l'employeur à décider unilatéralement d'offrir des titres financiers aux dirigeants et salariés. Les opérations d'actionnariat salariés ont été relativement nombreuses dans les grandes entreprises françaises - 42 opérations dans celles du SBF 120, soit le plus haut niveau depuis 2011 - mais la part du capital de ces mêmes entreprises est en baisse depuis 2016 (4,5% en 2021). Pour autant, le taux de démocratisation de l'actionnariat salarié est élevé puisque 70% des actionnaires salariés ne sont pas des dirigeants. 

En dehors des grandes entreprises, l'actionnariat salarié reste un dispositif très peu utilisé : seuls 6% des dirigeants d'entreprise y ont recours, 16% dans les entreprises de plus de 250 salariés.