Loi Macron, la commission spéciale se saisit des amendements patrimoniaux

Avant le retour du projet de loi Macron devant l’Assemblée nationale à partir du mardi 16 juin, les députés ont listé une nouvelle série d’amendements dans le cadre d’une commission spéciale. L’Agefi Actifs en livre une sélection.

Assurance vie : la commission spéciale valide la sortie en titres des contrats d’assurance vie. Consulter l’article ICI.

Encadrement de l’activité juridique des experts comptables : Consulter la brève ICI.

Information des salariés à l’occasion d’une transmission d’entreprise : Un amendement met en place un dispositif incitatif, favorisant la sensibilisation des salariés aux réalités économiques et financières de l’entreprise. Dès lors, les dispositions du code de commerce relatives à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise sont modifiées pour les rendre inapplicables si cette démarche pédagogique a déjà été faite au cours des douze derniers mois. Le présent amendement a également pour objet d’ajuster le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur en entreprise. Il est proposé limiter le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..). L’amendement prévoit la notification de l’information aux salariés, en précisant qu’en cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non la date de remise effective à son destinataire. La sanction de la nullité de la cession est supprimée. Consulter l’amendement en ligne ICI.

PERCO : Un amendement rétablit le taux réduit de 16 % de forfait social tel qu’issu des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Consulter la brève ICI.

Madelin : Suppression de l’article, introduit au Sénat, visant à placer le Madelin sous le plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros et non 10 000 euros. Consulter l’amendement.

ISF-PME : Suppression de l’article, introduit au Sénat, visant à doubler le plafond de l’ISF-PME. Consulter l’amendement.

Pacte Dutreil : Suppression de l’article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Pour mémoire, le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d’apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre conduit les héritiers ou donataires à ne pas pouvoir respecter la condition de détention de quatre années suivant la fin de l’engagement collectif. Lire les amendements ICI, ICIICI et ICI.

PEA-PME : Suppression de l’article, introduit au Sénat, visant à créer un abattement pour durée de détention renforcé en cas de transfert du produit correspondant vers un PEA-PME. A lire en ligne ICI.

Eu aussi, lire ICI les amendements concernant la réforme du notariat, et sur l'interprofessionnalité d'exercice.