Loi Lemoine : des obstacles au libre choix subsistent

Jonathan Blondelet
Bluff sur le manque d'équivalences des garanties, non-respect du mandat de substitution et double prélèvement sont autant d'épines dans le pied de l'emprunteur, affirme Securimut.

L'étude annuelle de Securimut sur l'assurance emprunteur pour 2021 offre un instantané du marché avant sa bascule vers la résiliation du contrat d'assurance de prêt à tout moment avec la loi Lemoine. En regardant les obstacles au changement d'assurance que le comparateur a relevé, il est aisé d'en déduire ce que la loi a le pouvoir de changer et ses angles morts. 

Pour rappel, la substitution à tout moment à garanties équivalentes ou résiliation infra-annuelle (RIA) a remplacé la loi Hamon qui autorisait la substitution la première année du crédit et le droit de résiliation à date anniversaire de l'amendement Bourquin. Subsiste la loi Lagarde, qui permet théoriquement de choisir son assurance de prêt au moment de contracter un crédit. Théoriquement, parce que le chantage à l'assurance de prêt pour garantir les conditions de crédit et la mauvaise information sur le libre choix de l'assurance sont des pratiques bancaires régulièrement pointés par les assureurs alternatifs. 

Une application du dispositif Lagarde en recul

En réalité, la délégation d'assurance au moment du crédit est dans la production de Securimut en baisse constante depuis 10 et ne concerne aujourd'hui plus que 45% des assurés. «A chaque nouvelle loi, les banques se sont organisées pour réduire les fuites de leur portefeuille, tacle Emilie Ruben, porte-parole de Securimut. En outre, les taux d’intérêt très bas de ces dernières années ont encore complexifié cette problématique. Les banques ont mis encore plus de pression sur les emprunteurs pour qu’ils souscrivent leur propre assurance emprunteur. Ceci a été également souligné dans le récent rapport de l’Eiopa et par les courtiers qui ont dénoncés les quotas qu’ils se sont vu imposer ces dernières années.»

Les emprunteurs qui ont recours au dispositif Lagarde ont un profil bien spécifique (voir tableau). Ils sont en majorité cadres, empruntent un capital plus important sur une durée plus courte, moins souvent pour la résidence principale. De bons dossiers sur lesquels les banques sont prêtes à faire des concessions. «Les emprunteurs qui ont été dissuadés de souscrire une assurance alternative pour obtenir leur offre de prêt, utilisent le dispositif Hamon pour en changer rapidement ensuite et ainsi optimiser au mieux leur crédit», complète Emilie Ruben. A voir maintenant si ces profils «de seconde zone» changeront d'assurance dans les mêmes délais que ceux imposés par la loi Hamon ou si les substitutions s'étaleront dans la durée. 

Les angles morts de la loi Lemoine

L'un des obstacles majeurs au changement d'assurance concernait justement les délais imposés par les précédents dispositifs - balayés par la loi Lemoine - qui permettaient aux banques de jouer la montre.  En 2021, Securimut observait qu'un tiers des demandes ne reçevait pas de réponse dans les délais légaux, un sixième des emprunteurs attendant même une réponse pendant 30 jours à minima. Moins de la moitié (41%) des demandes de substitution faisaient l'objet d'une réponse unique et complète. En supprimant les échéances côté particuliers mais en rendant impératif un délai de réponse de 10 jours côté banque, la loi Lemoine devrait contribuer à résoudre ce problème, même si la faiblesse des sanctions n'incitera pas vraiment les établissement à ne plus traîner des pieds. 

Tout ne deviendra pas rose dans l'univers de l'assurance emprunteur. D'autres manoeuvres dilatoires existent et ne rentrent pas dans le périmètre de la loi, comme l'appréciation de mauvaise foi de l'équivalence des garanties au moment d'autoriser le changement de contrat ou le non-respect du mandat de substitution confié à l'intermédiaire. Une fois la substitution acceptée, il arrive également que l'emprunteur se retrouve en situation de double prélèvement car la banque a modifié unilatéralement la date de prise d'effet du nouveau contrat ou émis tardivement l'avenant à l'offre de prêt (nécessaire pour que la substitution devienne effective). «La loi Lemoine devrait améliorer ces problématiques puisqu’elle exige que l’avenant soit émis en même temps que l’accord à la substitution (10 jours à réception de la demande) et interdit toute modification du crédit, indique Emilie Ruben. Toutefois, les délais de réponse étant encore trop peu respectés, nous craignons que les délais d’émission de l’avenant ne le soient pas plus.»

En complément de son étude, Securimut émet trois propositions pour améliorer l'efficacité de la substitution : 
- Mettre fin à l'avenant bancaire obligatoire au moment de la substitution. «Cet avenant n’apporte aucune information supplémentaire à l’emprunteur sur l’assurance qu’il a déjà souscrite et quant au TAEG [taux annuel effectif global NDLR] «recalculé» dans cet avenant, il n’est pas comparable au TAEG initial du crédit et ne fournit donc aucun élément pertinent», charge le document. 
- Epurer totalement le TAEG de l'assurance en l'intégrant dans le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) pour éviter les jeux de vases communiquants qui brouillent l'information pour l'acquéreur (certains opérateurs incluent une partie de coût de l'assurance ans le TAEG)
- Intégrer la fiche standardisée d'information (FSI) qui détaille les exigences requises pour la résiliation dans les documents contractuels et non précontractuels des offres de prêt pour s'assurer que l'emprunteur la conserve pendant la durée de l'emprunt
 

Bilan parlementaire de la loi Lemoine

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a produit un rapport d'application sur la loi «assurance emprunteur» du 28 février 2022. Les députés considèrent l'application de la RIA satisfaisante : banques comme assureurs alternatifs ont «de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mises en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi», écrivent-ils. Côté face, ils regrettent que 75% des alternatifs aient augmenter leurs tarifs - de 20% à 25% selon les estimations de Bercy - pour les prêts concernés par la suppression du questionnaire de santé. Les rapporteurs craignent que cette augmentation des primes entraîne «une segmentation du marché au détriment des plus jeunes générations, le prêt devant être effectivement remboursé au soixantième anniversaire de l’assuré.»