L’octroi des crédits hypothécaires encadré

Les instances européennes veulent, à travers une directive, responsabiliser les acteurs et assurer un marché compétitif
Les intermédiaires étant déjà réglementés, la transposition de ce texte en France ne devrait pas bouleverser leurs pratiques

Adoptée par le Parlement le 10 décembre 2013, la directive relative « aux contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » devrait l’être prochainement par le Conseil. D’harmonisation maximale quant à la délivrance d’une information précontractuelle standardisée, la directive laisse en revanche aux Etats membres le soin de maintenir ou d’introduire des dispositions plus strictes dans les autres domaines couverts par ce texte, notamment quant aux exigences professionnelles des intermédiaires ou à leurs obligations.