L'OCDE pour une coopération renforcée entre multinationales et administrations fiscales

Si les régions Amérique latine et Caraïbes ont la perception du comportement des grandes entreprises la plus négative, la confiance dans les informations fournies est globalement faible en dehors de l'OCDE. La méfiance envers les Big Four est globale.

Hasards du calendrier. Alors que Pascal Saint-Amans, l'architecte de l'impôt mondial à 15% pour les multinationales, a quitté l'OCDE, l'organisme vient de sortir un rapport sur les relations entre grandes entreprises multinationales (EMN) et administrations fiscales (1). Militant pour le «civisme fiscal», soit l'amélioration de la responsabilité des entreprises dans le domaine fiscal, le document rassemble les résultats d'une enquête menée auprès de 1.200 agents d'adminsitrations fiscales de 138 juridictions. 

«Les EMN manifestent généralement un engagement formel à coopérer avec les administrations fiscales, notamment par le respect des délais de paiement, mais que les perceptions concernant leur transparence et la fiabilité des informations qu’elles communiquent sont moins positives», indique les auteurs du rapport. Toutes régions confondues, 77% des administrations fiscales rapportent que les EMN payent dans les temps. 

Une perception des multinationales différente entre régions

La perception du comportement des multinationales est cependant inégale, meilleure dans les pays d'Asie et de l'OCDE qu'en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes (ALC). Les réponses aux sollicitations des administrations sont un facteur explicatif : si les agents du fisc reçoivent des réponses dans les temps pour 75% d'entre eux dans les pays de l'OCDE, cette proportion chute jusqu'à 50% dans les autres régions. En ALC, moins de la moitié des agents considèrent recevoir les informations selon la forme demandée. Toujours dans cette région, quasiment la même proportion d'officiels considèrent les multinationales coopératives alors qu'ils sont plus de 60% dans le reste du monde. Mais quand on regarde la confiance dans les informations fournies, les chiffres chutent : en dehors de l'OCDE où 74% des administrations fiscales ont foi dans leur justesse, elles ne sont que 53% en Asie, 43% en Afrique et 37% en ALC. 

Les conflits entre administrations fiscales et entreprises suivent cette tendance. 67% des autorités fiscales en ALC indiquent qu'ils surviennent régulièrement, 48% en Afrique, 43% en Asie et 32% dans les pays de l'OCDE. Pour autant, plus des deux tiers des officiels estiment que les multinationales se montrent coopératives pour sortir des situations de blocage. 

La grosse méfiance envers les Big Four

Les Big Four, les quatre principaux cabinets d'audit financier et de conseil (Deloitte, EY, KPMG et PwC), font l'objet d'une méfiance particulière dans toutes les régions. Seule la moitié des officiels les considèrent coopératifs - le pourcentage tombe à 27% pour en ALC - et un quart d'entre eux considèrent qu'ils suivent l'esprit de la législation fiscale. «Cela pourrait être le signe que dans beaucoup de pays la législation fiscale est confuse et que cerner l'esprit de la loi peut être difficile», esquisse l'OCDE. 

Les taxes sur les entreprises représentent 20,1% des recettes fiscales dans la région Asie-Pacifique, 19,2% en Afrique, 15,5% dans la région Amérique latine et Caraïbes. Les EMN apportent toujours une contribution fiscale importante, voir majoritaire dans certains pays : 70% de l'assiette fiscale au Rwanda, 20% des revenus fiscaux du Burundi. 


Côté recommandations, les auteurs du rapport rappellent que bâtir la confiance est un exercice «multi-facettes», transparence et communication étant les principaux facteurs à considérer. De l'importance d'améliorer les relations entre contribuables et administrations : «bâtir la confiance et améliorer la communication requiert des actions des deux côtés dans une relation, ce n'est pas différent dans l'univers des taxes», indique les auteurs du rapport à titre de métaphore. La compliance co-construite est encouragée, de même qu'une plus grande implication des actionnaires ou l'instauration de dialogues multi-latéraux entre entreprise et les différentes administrations fiscales d'un même pays. 

«À l’heure où la communauté internationale s'apprête à mettre en œuvre le nouvel impôt minimum mondial, les résultats de cette enquête fournissent un instantané des niveaux actuels de confiance et de transparence, facteurs qui sous-tendront la réussite des nouvelles règles fiscales internationales», pense l'OCDE. Lors d'un G20 mi-juillet, le secrétaire général de l'OCDE Matthias Cormann tablait sur une entrée en vigueur de la réforme de l'imposition minimale à 15% au mieux fin 2023. 

(1) «Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre administrations fiscales et grandes entreprises»