L’OCDE détaille les règles de la taxation minimum à 15%

Fabrice Anselmi
L’Organisation a précisé la mesure phare de la réforme fiscale internationale adoptée en octobre.

En octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était parvenue à faire valider par 137 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20/BEPS l’accord sur la taxation internationale des grandes entreprises, qui comporte deux piliers. Un pilier 1 («taxation Gafa») qui consiste à donner aux pays le droit d’appliquer l’impôt sur les sociétés (IS) aux entreprises qui n’ont pas de présence physique sur leur territoire - la convention internationale ad hoc doit être proposée début 2022. Le pilier 2 instaure un taux d’imposition minimum à 15%, dont les règles de mise en œuvre pays par pays à compter de 2023 ont été publiées lundi.

Ces règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) instaurent donc un impôt minimum coordonné de 15% sur les bénéfices aux entreprises multinationales (EMN) qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cet impôt minimum, inspiré des règles Gilti en vigueur aux Etats-Unis depuis 2017, devra être acquitté sur les bénéfices réalisés dans chacune des juridictions où ces EMN exercent leurs activités. La règle instaure en fait une «top-up tax» sur les bénéfices réalisés dans toute juridiction où le taux effectif d’imposition est inférieur au minimum. Par exemple, une entreprise imposée à 10% pour ses bénéfices déclarés dans un pays donné se verra imposée sur ces mêmes bénéfices à hauteur de 5% complémentaires par l’Etat où siège sa maison mère si ce dernier a signé et mis en place l’accord. Même si cet Etat applique un taux d'imposition supérieur à 15% sur les bénéfices locaux de cette entreprise.

Le bénéfice excédentaire servant d’assiette fiscale pour la juridiction prend en compte une exclusion basée sur la présence d’activités réelles. Certains pays dont le modèle économique diffère des «purs» paradis fiscaux risquaient de le voir remis en cause trop brutalement sans ce «carve-out». Comme l’OCDE l’avait proposé, la déduction de l’assiette fiscale portera sur 7,5% de la valeur des actifs corporels et 10% de la masse salariale avec une dégressivité de cette déduction jusqu’à 5% (pour les deux) en 2033.
150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires

Enfin, certains pays émergents, dont la Chine, avaient demandé un délai d'application de plusieurs années pour ne pas entraver l'internationalisation de leurs entreprises. Ces groupes seront considérés «en phase initiale de développement international» s’ils ont des entités dans moins de six juridictions et moins de 50 millions d’euros en valeur nette comptable d’actifs corporels dans chacun de ces pays, en dehors de leur pays d'origine. Ce délai courra cinq ans après le premier jour du premier exercice fiscal au cours duquel le groupe multinational est entré dans le champ d’application des règles GloBE.

Le modèle présenté cette semaine aborde aussi le traitement des acquisitions et cessions d’entités, les dispositions spéciales, régimes de neutralité fiscale, obligations déclaratives, règles transitoires, etc. Les commentaires relatifs au modèle de règles, la coordination avec le régime Gilti aux Etats-Unis, et le cadre administratif pour la mise en œuvre des règles seront proposés début 2022. L’OCDE estime que le pilier 2 devrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.