CGP / CIF

L’obligation d’information appréciée par les juges

L’AMF rappelle que le conseiller en investissements financiers doit s’assurer du contenu d’une plaquette commerciale
Pour les tribunaux, un conseiller en gestion de patrimoine ne peut garantir le succès d’une opération financière
DR, Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing

Récemment, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ont vu leur responsabilité engagée sur le fondement de leur devoir d’information à travers trois affaires différentes respectivement jugées au niveau de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Cour d’appel de Colmar et du Tribunal de grande instance de Brest.

Un relais d’information insuffisant.

Le 6 octobre 2015, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers (CIF) une sanction pécuniaire de 20.000 euros pour des manquements à son obligation de délivrer une information exacte, claire et non trompeuse (1). En cause, une préconisation reposant sur une opération d’acquisition de parts sociales d’une société en commandite simple (SCS), destinée à l’achat d’un local commercial voué à la location. Les documents promotionnels font figure de document à charge pour le conseiller en ce qu’il y est indiqué que l’actionnaire majoritaire de cette SCS a prévu de récupérer la participation détenue par l’investisseur, assortie d’un rendement net garanti de 6 % par an, sans frais, pendant toute la durée du contrat, même en cas d’exercice de la faculté de sortie anticipée ouverte à l’issue d’une période de blocage de 24 mois. De son côté, l’investisseur, qui a placé deux millions d’euros, fait valoir qu’il a pris sa décision en tenant compte de cette plaquette commerciale sur laquelle est indiquée « une garantie solide en capital et en rendement », ainsi que des revenus locatifs « réguliers » et « supérieurs aux échéances de l’emprunt ».

Cet argumentaire n’a pas convaincu la commission des sanctions qui a retenu l’absence préjudiciable d’informations sur les modalités de mise en œuvre du rendement servi portant notamment sur le taux, la durée et ses conditions. Dans le même sens, elle a relevé « qu’aucune information concrète et vérifiable n’était par ailleurs fournie sur l’actionnaire qui s’était engagé à racheter les parts sociales ». L’explication du mis en cause selon laquelle il se serait borné à relayer l’information transmise par cet actionnaire, seul rédacteur des plaquettes promotionnelles, est aussi écartée. « La commission a relevé que le grief est caractérisé dès lors que l’obligation d’adresser des informations présentant un caractère exact, clair et non trompeur, prévue par l’article 325-5 du Règlement général de l’AMF, pèse de toute façon sur le CIF même s’il n’en est pas l’auteur », conclut Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés.

Un devoir de conseil qui n’est pas une garantie.

De son côté, la Cour d’appel de Colmar a pris position le 25 septembre 2015 en faveur d’un CGP (2). En l’espèce, des époux ont acquis en 2006 le lot d’un programme immobilier ayant pour objet la réhabilitation d’un bâtiment historique et sa transformation en résidence hôtelière. Les travaux n’ayant pas été achevés, les loyers n’ont plus été payés à partir du premier trimestre 2007 et le promoteur et ses filiales ont été placés en redressement puis en liquidation en 2008. Les investisseurs ont été déboutés de leur demande de condamnation solidaire du conseiller au paiement de dommages et intérêts en première instance et en appel au motif que, selon la Cour d’appel, cet expert était tenu envers eux « d’un devoir de conseil mais qu’elle n’était pas garante de la bonne fin de l’opération ».

Pas d’obligation d’analyse comptable approfondie.

Par ailleurs, le juge a considéré que les investisseurs n’ont pas « suffisamment démontré » que ce conseiller « disposait ou aurait pu disposer à la date de la vente d’éléments d’information susceptibles de le conduire à émettre des doutes » quant à la capacité des sociétés de ce promoteur à mener à bien l’opération proposée. « Il n’était pas question pour cet intermédiaire de se livrer à une analyse comptable approfondie des comptes du promoteur et du bailleur qui a déposé le bilan par la suite, dès lors que cela ne relevait pas de sa mission, retient Philippe Glaser, avocat associé chez Taylor Wessing, conseil du CGP dans cette affaire. Nous nous sommes placés au moment où les investisseurs ont souscrit leur placement pour faire valoir que le CGP a rempli ses obligations en se renseignant sur l’état de solvabilité apparente et la notoriété du groupe. Ce conseiller n’a pas une obligation de vérification équivalente à celle d’un expert-comptable par exemple, mais il a l’obligation de s’assurer que le promoteur ne se trouve pas dans une situation délicate. Il est désormais admis que le CGP n’est pas garant de la parfaite réalisation de l’opération. »

Selon l’avocat, cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la décision de la commission des sanctions de l’AMF. Si l’intermédiaire doit s’assurer du caractère loyal, transparent et non trompeur de la communication adressée à son client, « le contour de ses obligations est très clair : il n’a pas à garantir la viabilité d’un investissement financier ou la solvabilité de ses partenaires commerciaux ».

Défiscalisation en Girardin DTD/Lynx.

En se prononçant également en faveur d’un conseiller le 7 octobre 2015, le Tribunal de grande instance (TGI) de Brest a, par la même occasion, ouvert un nouveau chapitre dans le règlement du contentieux des produits de défiscalisation en Girardin DTD/Lynx (L’Agefi Actifs, n°644, p.19). En l’espèce, le conseiller mis en cause a présenté à son client en fin d’année 2008 une offre de produits, conçus par la société DomTom Défiscalisation (DTD), filiale de la société Lynx Industries, reposant sur l’exploitation de centrales photovoltaïques. Dans le détail, l’investisseur a souscrit 10.000 euros au capital de sociétés de participation SEP DTD 58 chargées de l’exploitation de ces centrales. Problème pour ce client : l’administration a remis en cause la réduction d’impôt promise par le concepteur au motif que les investissements opérés n’étaient restés qu’au stade de projet et que la centrale photovoltaïque n’avait pas été mise en exploitation en 2008 (3).

La valeur de la note d’avocat en question.

Pour le TGI brestois, ce conseiller patrimonial a rempli ses obligations de prudence, de diligence, de conseil et d’information dès lors qu’il a sélectionné ce placement en se basant notamment sur l’une des études réalisées par l’avocat du monteur du produit Girardin DTD/Lynx. Ce fiscaliste a confirmé la sécurité fiscale d’une opération, selon lui, « parfaitement légale » et ne contenant « aucun vice susceptible de remettre en cause l’avantage fiscal associé ». Il n’en reste pas moins que dans une affaire similaire jugée en octobre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a reproché à un autre conseiller d’avoir limité ses investigations aux notes de ce cabinet (L’Agefi Actifs, n°644, p.19).

Pour autant, cette décision ne décharge pas la responsabilité des gestionnaires de patrimoine, qui demeurent tenus de remplir leur obligation d’information et de conseil. Selon Dounia Harbouche, avocate au Barreau de Paris, le TGI a relevé sur ce point que « notre client, CGP, avait respecté les termes du mandat de recherche qui lui avait été confié par l’investisseur, notamment en lui proposant une opération qu’il avait légitiment considérée comme correspondant à ses attentes ».

Mise en cause régulière des CGP.

A ce jour, « bon nombre d’investisseurs obtiennent gain de cause à l’encontre de leur CGP » dans le contentieux de la défiscalisation Girardin DTD/Lynx, rappelle l’avocate. Et les exceptions sont rares. A côté de cette décision, seulement deux autres jugements des TGI de Paris et de Toulouse en dates respectives du 11 septembre 2013 (n°12/03674) du 2 septembre 2014 (n°12/03375) ont été favorables à ces conseillers. Dounia Harbouche poursuit : « A notre connaissance, soit les procédures sont suspendues à la suite d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue fiscale définitive ou pénale, soit le CGP a été condamné à dédommager l’investisseur pour tout ou partie des sommes réclamées. Le plus souvent, les TGI condamnent à un pourcentage variable allant de 30 % à 100 % du préjudice fiscal. »

Quant au volet pénal, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris a été rendue le 16 juin 2015 à l’encontre de la quasi-totalité des mis en cause. « L’échec de l’opération relèverait d’une utilisation des fonds collectés autre que celle prévue initialement et qui devait consister à équiper les toitures de panneaux photovoltaïques. Il semblerait que seules une trentaine de toitures auraient été équipées et que le matériel réellement acheté ne s’élèverait qu’à environ 10 % des sommes collectées sur un total de 57 millions d’euros environ », poursuit l’avocate.

 

(1) Il est question de cette décision dans l’article « Un CGPI condamné par l’AMF pour manquement à son obligation d’information », en lecture sur www.agefiactifs.com.

(2) Les faits sont précisés dans l’article « L’analyse comptable approfondie ne relevait pas de la mission du CGP », disponible en ligne.

(3) L’affaire est détaillée dans l’article « Le CGP a rempli ses obligations en sélectionnant un produit de défiscalisation DOM-TOM », accessible en ligne.