Alur / Cession de parts de SCI

L’interprofessionnalité à l'épreuve du feu

La loi Alur oppose actuellement professionnels du chiffre et du droit
En cause, le dispositif créant l’acte contresigné par expert-comptable

Dernier rebondissement dans l’affaire du marché de la rédaction des actes de cession de parts sociales d’une société civile immobilière (1) : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit à l’article 153 (anciennement article 70 quater) que « toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable ».

Les avocats sont vent debout.

La profession d’avocat critique vivement la création de l’acte contresigné par expert-comptable, une disposition qui n’était pas prévue par la loi du 28 mars 2011 instituant l’acte d’avocat, sans compter que cela irait à l’encontre d’un avis de l’autorité de la concurrence se prononçant sur l’acte contresigné par avocat en 2010. Selon le Conseil national des barreaux (CNB), cela « crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats), créant un risque d’insécurité juridique fort pour les citoyens ».

Pour la Confédération nationale des avocats, qui s’est toujours opposée à l’intrusion des experts-comptables dans le juridique, « si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l’exercice du droit ».

Quant aux avocats conseil d’entreprise (ACE), « l’exercice du droit ne s’improvise pas, il n’y a pas un ’petit’ droit, facile, qu’on pourrait confier à des non-juristes, et un ’grand’ droit qui devrait être réservé aux vrais professionnels : c’est dans les dossiers apparemment simples que peuvent se cacher les plus grands risques, qu’un non-professionnel ne saura pas détecter ». La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), quant à elle, déclare qu’elle continuera à prôner « une interprofessionnalité respectueuse du domaine d’intervention de chacun, dans le souci de l’intérêt du citoyen ».

Les notaires opposés.

Quant à la profession notariale, Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, confie : « Ce texte est incohérent à bien des égards et son application posera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra en pratique. C’est pourquoi nous en avions demandé son retrait depuis l’origine. Par ailleurs, les avocats, s’ils ont raison de vouloir défendre le périmètre du droit, ne peuvent pas ne pas tenir compte du fait que les experts-comptables rédigent déjà des actes juridiques dans le cadre des activités accessoires autorisées par les textes qui régissent leur profession. »

Saisine du Conseil constitutionnel.

En dernier recours, le Conseil constitutionnel a été saisi pour faire déclarer inconstitutionnel l’article 70 quater au motif, tout d’abord, que celui-ci porterait atteinte au principe d’intelligibilité de la loi, et donc à la sécurité juridique.

Ensuite, les parlementaires estiment que cet article crée « un nouvel acte juridique à la disposition des experts-comptables en violation de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit le principe de séparation du chiffre et du droit », et que même si les experts-comptables peuvent exercer des actes juridiques à titre accessoire, l’avis du 27 mai 2010 de l’autorité de la concurrence – pris à la suite de la loi de 2011 créant l’acte contresigné par avocat – indiquait : « L’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé visait à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux. L’objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l’activité principale et la formation initiale et continue, à l’exclusion d’opérateurs qui n’exercent des activités juridiques qu’à titre accessoire, à l’instar des experts comptables. »

 

(1) Lire L’Agefi Actifs n°607, p. 6.