Succession et libéralité

L’interposition d’une société n’empêche pas le rapport

Il y a donation indirecte lorsqu’un bailleur abandonne son fonds de commerce à la société de son fils
Le rapport à la succession est dû par l’associé donataire en proportion du capital qu’il détient
DR, Claire Farge, cabinet Fidal et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of counsel, cabinet Fidal

L’Agefi Actifs. – Quels sont les faits jugés dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 janvier 2018 (1) ?