Courtage en assurance

L’intermédiaire radié de l’Orias ne peut pas percevoir de commissions

L’immatriculation au registre de l’Orias conditionne la rétribution du courtier
Sa radiation oblige la compagnie à suspendre le paiement des rétrocessions
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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (1) a jugé que l’apporteur d’affaires radié du registre unique des intermédiaires d’assurance de l’Orias ne pouvait plus percevoir de rétrocessions pour son activité d’intermédiation, bien qu’il fût encore enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dès lors la question était de savoir si le courtier en assurance avait l’obligation d’être cumulativement inscrit au RCS et à l’Orias pour que la compagnie le rémunère.

Espèce. Dans cette affaire, la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre de l’Orias dans la catégorie courtiers d’assurance, a distribué jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire, le 6 novembre 2008, des contrats d’assurance Generali Vie. En mars 2009, la société est radiée du registre pour cessation d’activité. A compter de cette date, l’assureur a suspendu les comptes apporteurs du courtier et a interrompu le paiement des commissions dues sur les contrats d’assurance en cours. Contestant la décision de la compagnie d’assurance, le liquidateur d’Epargne sans frontières l’a assignée en paiement des rémunérations de courtage à compter de la radiation. Débouté devant le tribunal de commerce de Paris (2) et la cour d’appel de Paris (3), le mandataire judiciaire s’est pourvu en cassation.

Contentieux. Le liquidateur soutient que l’inscription du courtier au RCS suffit à sa rémunération. Il ajoute que l’immatriculation à l’Orias n’est requise qu’au moment de la réalisation de l’intermédiation en assurance, mais n’est pas nécessaire au jour de la perception de la rémunération. Selon lui, la loi n’interdit pas à l’assureur de verser des commissions à un acteur non immatriculé à l’Orias (L’Agefi actifs n°736, page 21).

Décision de rejet. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel qui - après avoir relevé que la rémunération constituait l’un des critères de définition de l’intermédiaire d’assurance (4) - a déduit du rapprochement de cette définition et des dispositions réglementaires du Code des assurances que la rétribution de l’activité d’intermédiation du courtier était cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre de l’Orias.

Effet de la radiation. En conséquences, le courtier radié de l’Orias perd de droit sa rémunération et son statut d’intermédiaire. Christelle Dubois Vieuloup, avocat associé du cabinet Choisez et Associés, ajoute que « le droit à commission dont se prévaut le liquidateur existe, mais qu’il s’efface devant la nécessité, pour celui qui perçoit la rémunération d’avoir le statut d’intermédiaire en assurance. Or le mandataire ne fait pas partie des personnes habilitées à exercer une activité de courtage ». Etant précisé que les rétrocessions sont suspendues, y compris lorsque celles-ci sont générées par des contrats toujours en cours au jour de la radiation et souscrits par le courtier avant sa radiation dudit registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l’apport des contrats.

Risque de sanction. Ainsi, selon la Cour, c’est à bon droit que Generali a suspendu le commissionnement de son distributeur. Dans le cas contraire, la compagnie était passible de sanctions disciplinaires et pécuniaires de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Sachant qu’en l’espèce, l’assureur avait séquestré les sommes en attendant, le cas échéant, de les verser au repreneur du portefeuille. Christelle Dubois Vieuloup juge cette décision fondée « dès lors que le courtier placé en liquidation ne peut plus exercer son devoir de conseil, ni gérer les actifs de sa clientèle, ce qui justifie que les juges refusent sa rémunération en cas de radiation du registre de l’Orias ».

Diligences de la compagnie. Il appartient à l’assureur de contrôler l’inscription à l’Orias du courtier. Pour autant, aucun texte ne précise le moment, ni la fréquence à laquelle cette vérification doit être effectuée. De l’avis de Christelle Dubois Vieuloup, « l’assureur est tenu de vérifier régulièrement l’immatriculation à l’Orias des intermédiaires avec lesquels il travaille ». Pour l’avocat, « cette procédure doit être appliquée au moment de la signature de la convention de distribution puis réitérée avant chaque versement de commission. A cet effet, certaines entités ont adopté un dispositif informatisé qui les alerte automatiquement en cas de radiation de l’intermédiaire et ce en amont du paiement des rétrocessions. Toutefois, s’agissant d’un dispositif coûteux, qui requiert une vérification auprés des  bases de données de l’Orias, peu d’établissements y ont recours ».


BENOIST LOMBARD,président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine

Convention de courtage. « Sous l’impulsion de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), il sera plus difficile pour une compagnie d’assurance de ne pas être informée de la liquidation judiciaire de l’un de ses courtiers. Ce texte renforce la chaîne de contrôles exercés sur les courtiers et par voie de conséquence les conventions de courtage étendent de plus en plus les pouvoirs d’investigation de la compagnie » constate Benoist Lombard, président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).

Motivation. De surcroît, les magistrats ont insisté sur le fait que ce dispositif d’immatriculation obligatoire permettait de vérifier les exigences professionnelles requises de tout intermédiaire d’assurance pour garantir un service d’intermédiation de qualité et un niveau de protection élevé des épargnants. Christelle Dubois Vieuloup estime que « l’inscription à l’Orias est un gage de professionnalisme car l’institution vérifie que le courtier possède la capacité professionnelle et l’honorabilité qui incombent à son métier, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière ».

Contrats en stock. Pour autant, ces mesures ne règlent pas le sort des contrats existants que le liquidateur n’est pas en mesure de gérer. « En soi, la décision de la Cour de cassation protège les assurés », commente Christelle Dubois Vieuloup, « puisque l’absence de rémunération incite le mandataire judiciaire à revendre le portefeuille rapidement à un courtier dûment immatriculé à l’Orias ou à permettre sa reprise par la compagnie d’assurance. Dans ce cas, les clients dont les actifs sont en déshérence retrouvent un interlocuteur capable de répondre à leurs demandes et de réaliser des actes de gestion sur leurs contrats ». Selon l’avocat, « cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle permet à la Cour de cassation de se prononcer, dans un domaine où le contentieux est rare en pratique, le portefeuille étant généralement repris en début de procédure collective ».


(1) Cass. civ. 1ère 24 octobre 2018,
n°16-16.743.
(2) Tribunal de commerce Paris,
26 mars 2014.
(3) CA Paris, 8 mars 2016, n°14/08084.
(4) Art L. 511-1, I, alinéa 2 du
Code des assurances.