La Cour de cassation vient de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur l’interdiction de recevoir une libéralité qui frappe les employés de maison, sous peine de nullité de la libéralité (Cass. civ. 1, 18 déc. 2020, n° 20-40.060).

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit les soignants et le personnel d’établissement médico-social de bénéficier de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires de la part des personnes âgées ou handicapées.

L’interdiction s’applique également aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du Code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code, à savoir « l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».

Dans une affaire dans laquelle le legs à titre particulier d’un appartement à une employée de maison était contesté par les légataires universels, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC qu’elle a jugée sérieuse en ce qu’elle a « pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant ».