Plus-values immobilières

L'inoccupation prolongée de la résidence principale n'empêche pas son exonération

L'administration fiscale a considéré que les vendeurs qui cèdent leur résidence principale après plus de deux ans d’inoccupation sont redevables de l'impôt sur la plus-value
Les juges de la cour d'appel de Douai ont prononcé la décharge d'imposition au motif que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal
BBG

En l'espèce, les vendeurs ont cédé leur résidence principale en septembre 2013 après l'avoir quittée en juin 2011 et transféré leur résidence habituelle dans un autre lieu. Un délai de vente que l'administration fiscale a jugé anormalement long et qui justifiait selon elle que les cédants soient imposés sur la plus-value réalisée à l'issue de cette vente.

Les contribuables ont alors contesté cette décision en portant l'affaire devant le tribunal administratif d'Amiens, puis devant la cour d'appel de Douai. L'une comme l'autre juridiction ont tranché en faveur du contribuable en estimant que ce dernier pouvait prétendre à l'exonération prévue à l'occasion de la cession de la résidence principale.

Les motifs de la décision sont les suivants :

- l'immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale au jour de la cession du seul fait que le cédant a quitté les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel le bien était vide puisse être considéré comme normal

- le délai ne peut être regardé comme anormal dans la mesure où les vendeurs ont accompli toutes les diligences nécessaires à la bonne fin de l'opération, à savoir une juste évaluation de l'immeuble confirmée par les différentes estimations réalisées, puis une diminution du prix de vente en raison de la forte baisse du marché immobilier sur la période

Etant donné que l'immeuble a été mis en vente au juste de prix au regard du contexte économique et que les vendeurs ont accompli toutes les diligences pour mener la vente à son terme, le délai de deux ans entre la mise sur le marché et la signature du compromis a un caractère normal et ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value réalisée sur la résidence principale.

 

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