L'information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession devient obligatoire

Dominique Payet et Julia Folgoas, respectivement avocat associé et avocat du cabinet Cornet Vincent Segurel
Le Sénat a voté le 4 juin 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte devrait être très bientôt définitivement adopté. Ce texte crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession.

Le Sénat a voté le 4 juin 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte devrait être très bientôt définitivement adopté. Ce texte crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession. Ce dispositif vise à permettre à tout salarié de toute PME concernée de former une offre de reprise.

Toute cession intervenue en méconnaissance de ce nouveau dispositif d’information serait annulable à l’initiative de tout salarié concerné.

Ces contraintes nouvelles s’ajouteraient aux contraintes déjà existantes, et notamment à celles relatives à l’information du Comité d’Entreprise lorsque l’entreprise dont la cession est projetée en est dotée. Il n’est en revanche pas certain que ces contraintes permettent d’atteindre les objectifs affichés par le législateur, à savoir favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés. En réalité, la loi à venir risque surtout de heurter frontalement la confidentialité qui est au cœur des processus de cession d’entreprises et de complexifier davantage encore leur calendrier, et ce s’agissant d’entreprises « small cap » jusqu’ici mieux épargnées.

 

1. Première présentation du dispositif

Toutes les PME seraient concernées. Le dispositif est inséré dans un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Cependant ce dispositif excède les frontières de l’économie sociale et solidaire et concernerait toutes les PME ayant un effectif inférieur à 250 salariés.

La quasi-totalité des cessions directes serait concernée. Le dispositif serait similaire que la cession de l’entreprise prenne la forme d’une cession de son fonds de commerce ou de la cession de la majorité de son capital. Ne seraient exceptées que les cas de succession et de liquidation de régime matrimonial ainsi que les cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

L’information devrait être fournie à tous les salariés de l’entreprise dont la cession est projetée. Jusqu’ici, pour l’essentiel, et s’agissant de l’entreprise dont la cession était projetée, seul son Comité d’Entreprise devait être informé et consulté quant au projet de cette cession. Selon la loi à venir, ce sont tous les salariés eux-mêmes, outre éventuellement leurs instances de représentation, qui devraient être directement informés.

Ainsi, par exemple, il semble que même un salarié titulaire d’un C.D.D. devrait être directement informé, et disposerait de la faculté de former une offre de reprise.

L’information devrait mentionner a minima : l’existence d’une volonté de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital de l’entreprise ; la faculté pour tout salarié de cette dernière de faire une offre de rachat.

L’information se situerait très en amont de la réalisation de la cession projetée. Le calendrier serait cependant différent selon la taille de l’entreprise :

dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le délai d’information serait de deux mois avant la réalisation de toute cession, la cession ne pouvant intervenir avant l’expiration de ce délai, sauf dans les cas où, dûment informé, chaque salarié concerné aurait fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre de reprise ;

dans les entreprises de 50 à 249 salariés, soumis à l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise, les salariés seraient informés simultanément de l’information - consultation du Comité d’Entreprise ; cependant, dans le cas particulier où n’existerait, suite à carence valablement constatée, ni Comité d’Entreprise ni Délégué du Personnel, le délai de deux mois susvisé s’appliquerait.

La sanction de la méconnaissance du dispositif d’information préalable serait lourde. En cas d’une telle méconnaissance, et sur demande de tout salarié de l’entreprise concernée, la cession intervenue pourrait être annulée.

Les salariés seraient tenus à discrétion quant aux informations reçues en application du dispositif. Ils y seraient tenus dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail pour les membres d’un Comité d’Entreprise. On sait cependant que la violation de cette obligation de discrétion n’entraîne aucune sanction pénale pour les membres d’un Comité d’Entreprise. Par ailleurs, cette obligation à discrétion ne s’appliquerait pas « à l’égard des personnes dont le concours (serait) nécessaire pour permettre (aux salariés) de présenter au cédant une offre de rachat ».

De nombreuses modalités concrètes du dispositif seraient renvoyées à un décret d’application.

Par ailleurs et enfin, serait institué un dispositif d’information périodique des salariés (une fois tous les trois ans au minimum) quant aux conditions juridiques et financières de reprise d’une entreprise en général.

 

2. Première appréciation du dispositif

Une appréciation définitive est, en l’état, difficile, faute de recul : le texte peut encore évoluer et son décret d’application reste en tout cas à découvrir.

Toutefois, comme une large partie des dirigeants d’entreprises et des praticiens des cessions d’entreprises, on ne peut que manifester une certaine incompréhension et une vive inquiétude.

Incompréhension : le texte vise, essentiellement, et en pratique, des cas où l’entreprise a un repreneur, au moins pressenti, et où donc, sauf accident, la disparition de l’entreprise par défaut de repreneur n’est pas à craindre. En conséquence, compliquer et surtout fragiliser le processus de reprise par des contraintes nouvelles se justifie mal.

Inquiétude : tout dirigeant et Conseil d’entreprise sait que la confidentialité, la simplicité et la rapidité du calendrier sont essentiels à la bonne conduite et à la bonne fin d’un projet de cession d’entreprise. Or, la loi future mettrait nécessairement à mal cette confidentialité et ce calendrier.

Il n’est donc pas certain que la promulgation probable et prochaine de ce dispositif soit une bonne nouvelle, y compris pour les salariés eux-mêmes. Comme a pu le dire un auteur à propos des règles créées au fil des années en matière de cession d’entreprises : « le législateur n’a pas su concilier les intérêts antagonistes qui sous-tendent ces règles. En revanche, il a su parfaitement accroître leur complexité ». Il est à craindre que tel soit le cas une fois encore.