Liquidation 

L’indispensable information sur les deniers communs

Un époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté
Si le mari ne justifie pas de l’utilisation de ces sommes dans l’intérêt commun, il sera obligé de les réintégrer dans l’indivision

Un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté. Il doit cependant, lors de la liquidation, si une demande lui est faite en ce sens, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet dernier (1).

 

Faits. En l’espèce, la Cour d’appel de Rouen a rejeté la demande d’une épouse divorcée tendant à la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme de plus de 100.000 euros figurant sur un compte d’épargne en 2000, soit deux avant la date d’effet du divorce. L’arrêt retient que les opérations réalisées sur ce compte ont été faites du temps de la communauté et n’ont donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage, sauf à ce que l’épouse démontre que des sommes auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu’elle ne rapporte pas. Selon la Cour d’appel, les peines de recel ne peuvent donc pas être appliquées à l’époux. La Cour de cassation casse et annule donc cet arrêt au visa de l’article 1421 du Code civil. « Cet arrêt n’est qu’une nouvelle confirmation d’une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation », explique Jean-Jacques Gatineau, avocat aux conseils, associé du cabinet Gatineau-Fattaccini, qui a défendu l’épouse dans ce dossier (2). 

 

Charge de la preuve. Comme le rappelle l’avocat, la présomption d’emploi dans l’intérêt commun des sommes prélevées par un époux tombe en présence d’une demande d’information faite par le conjoint, lors de la liquidation, portant sur des sommes suffisamment « importantes », ne relevant pas de la gestion « quotidienne » de la communauté. C’est la seule demande d’information par le conjoint qui fait tomber la présomption et fait peser sur le conjoint qui a utilisé les fonds communs, la charge de démontrer leur utilisation dans l’intérêt de la communauté. « Dans le présent litige, la Cour d’appel s’était méprise sur la charge de la preuve car elle avait exigé de la femme qu’elle rapporte la preuve du détournement des fonds quand c’était au mari d’expliquer et de justifier de l’utilisation conforme des fonds litigieux dès lors que la femme avait requis son mari de donner toutes les explications sur l’utilisation de ceux-ci », souligne Jean-Jacques Gatineau. La demande d’information suffit donc à renverser la charge de la preuve au profit de l’époux qui se prétend victime d’un détournement de fonds communs. 

 

Règles communes aux époux. Cette règle est commune à l’ensemble des époux mariés, peu importe leur régime matrimonial : « Même pour le régime de séparation de biens, il y a quand même une communauté résiduelle de fait qui est traitée par l’article 1421 du Code civil ». Devant la cour d’appel de renvoi, si le mari ne justifie pas de l’utilisation de ces sommes dans l’intérêt commun, il sera obligé de les réintégrer dans l’indivision successorale et privé du droit de les partager car il aura caché la vérité. Il sera condamné pour recel, ayant dissimulé à sa femme légitime qu’il a détourné des fonds et ne les a pas réintégrés dans l’indivision communautaire. 

 

(1) Cass. Civ. 1ere, 11 juillet 2019, n°18-21574

(2) Cass. Civ 1ere, 16 mars 1999, pourvoi n°97-11.030, Bull. n° 89; Cass. Civ 1ere, 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-14.178.