Pratiques anti blanchiment

L’impact Tracfin sur la gestion collective

Véronique Moussu, head of regulatory, AiYO et Alexandre Marion, avocat associé, La Tour International
Le décret du 18 avril 2018 complète la transposition de la 4ème directive de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La publication de ce décret est l’occasion de revenir sur l’impact de ces nouvelles normes dans l’activité des sociétés de gestion
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Nouvelles contraintes. L’ordonnance(1) de transposition du 1er décembre 2016 a déjà renforcé les responsabilités du management des sociétés de gestion et les sanctions personnelles encourues par les dirigeants ou les responsables de la conformité. Quant au décret d’avril(2), il impacte directement les acteurs de la gestion collective en supprimant l’exemption de l’identification des bénéficiaires effectifs pour les organismes de placements collectifs (OPC) tout en leur imposant la révision de leurs conventions de distribution avant le 1er octobre 2018.

Extension du périmètre LCB-FT. C’est à la faveur de l’ordonnance de 2016 que les sociétés de gestion et leurs OPC sont devenus assujettis à la lutte contre le blanchiment (LCB-FT),
y compris lorsque ces sociétés se contentent de commercialiser leurs propres produits. Les nouvelles dispositions permettent aux sociétés de gestion d’adresser aux distributeurs l’identité des porteurs de parts des OPC souscrits. Toutefois, cette règle ne vaut que lorsque les distributeurs sont eux-mêmes assujettis aux obligations de surveillance anti-blanchiment et qu’ils souscrivent des parts d’OPC comme le feraient les investisseurs réels.

Diligences systématiques. Depuis ce décret, les dispenses de vigilance appliquées aux investisseurs assujettis à la réglementation LCB-FT ont disparu, ce qui fera nécessairement évoluer les pratiques commerciales entre sociétés de gestion et distributeurs. Les transactions et les paiements réalisés via un intermédiaire présentant un risque accru pour l’OPC, le gérant va devoir réaliser certaines diligences systématiques, dont l’identification de son distributeur, même s’il est régulé et basé dans un État de l’Union Européenne (UE). Pour les intermédiaires établis dans des États non équivalents,
le décret maintient l’obligation de conclure un contrat prévoyant la vérification de l’identité du distributeur. Le dépositaire, quant à lui, doit toujours s’assurer de l’existence d’un tel contrat.

Consignes des autorités européennes. Les autorités de supervision ont annoncé la refonte des lignes directrices pour le 26 juin 2018 au plus tard. Celles-ci concernent toute la chaîne de distribution : les prestataires de services d’investissement,
les CGP, le dépositaire, ou encore les plateformes de distribution. En l’occurrence, dans son analyse sectorielle sur la distribution des OPC, le comité européen invite d’abord à appréhender les facteurs de risques LCB-FT en fonction des conditions de souscription des OPC, qui détermineront le degré de vigilance à appliquer (plafonds de souscription, paiement par des tiers interdits, etc.) ; aux comportements des clients (demande de rachat anticipée) ; aux canaux de distribution (exemple d’une plateforme de distribution travaillant avec des sous-distributeurs d’États tiers à l’UE) ; ou encore aux pays ou zones géographiques impliquées.

Vigilance sur la personne  du souscripteur. Le comité européen calibre en outre les mesures de vigilance en fonction de la nature du souscripteur. Il faut ainsi différencier les personnes physiques des personnes morales souscrivant pour compte propre aux parts de l’OPC ; les courtiers financiers agissant pour compte de tiers, les exploitants d’un compte commun, omnibus ou équivalent et le client d’un établissement financier avec lequel la société degestion est en relation d’affaires.

Révision des conventions. Ces nouvelles règles imposent aux sociétés de gestion de revoir les conventions et les accords de distribution passés avec leurs dépositaires ainsi que les contrats d’externalisation de mise en conformité Tracfin. Elles doivent désormais renforcer leurs diligences d’identification et de vérification en fonction du niveau de risque LCB-FT et du schéma de distribution. En pratique, les OPC en Euroclear doivent identifier l’ensemble des intermédiaires financiers souscrivant pour le compte de leurs clients et signer avec eux un contrat de distribution prévoyant une clause détaillée sur les obligations anti-blanchiment. Pour les OPC au nominatif pur, les sociétés de gestion doivent effectuer des diligences LCB-FT pour chaque souscripteur ainsi que leurs bénéficiaires effectifs ou à défaut y avoir accès auprès de leurs distributeurs ou plateformes de distribution. 

(1) Ordonnance 2016/1645 du 1er déc. 2016

(2) Décret n°2018-284 du 18 avril 2018