Ingénierie patrimoniale

L’imbroglio entre droit civil et droit des sociétés

Le cabinet Fidal propose quatre cas pratiques combinant des problématiques de droit civil et de droit des sociétés
Le conseil en amont s’avère déterminant pour des opérations souvent complexes

La combinaison du droit civil (régimes matrimoniaux, libéralités, incapacités) avec le droit des sociétés n’est pas toujours évidente à opérer et requiert des expertises croisées dans des domaines très techniques. Les enjeux patrimoniaux à la clé représentent parfois des montants très importants. Et il n’est pas toujours évident de rattraper des opérations mal orchestrées. Le conseil en amont est donc déterminant. Accompagnant les clients dans ses problématiques patrimoniales, le département Patrimoine du cabinet d’avocats Fidal répond à quatre questions techniques particulièrement traitées lors de ses interventions.

CAS n°1


Sophie ChupinFidal Rennes

 

Exposé du cas : « Nous avons été contactés par M. et Mme N., mariés sous le régime de la communauté légale. M. N. a reçu, dans le cadre d’une donation partage consentie par son père, 500 actions de la SA G. dont il a fait l’apport en nature à la SAS B. En contrepartie de cet apport, il a reçu 3.000 actions de la SAS B. Par la suite, une augmentation de capital de la SAS B. a eu lieu. En contrepartie d’un apport en numéraire, M. N. a reçu 19.000 actions nouvelles, chacune assortie d’une prime d’émission. Puis, une nouvelle augmentation de capital a eu lieu par incorporation de la prime d’émission. Cette deuxième augmentation de capital a donné lieu à la création de 28.000 actions nouvelles attribuées gratuitement aux associés en proportion de leurs droits dans le
capital social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, un contentieux est né entre les époux au sujet de la qualification, propre ou commune, des actions détenues par M. N. dans la SAS B. et d’une éventuelle récompense qui aurait été due par M. N. à la communauté en raison des différentes augmentations de capital réalisées. Nous avons été consultés sur ces sujets 
».

Réponse : La qualification des
actions détenues par M. N a pu être déterminée de la manière suivante.
Les 3.000 actions de la SAS B reçues en contrepartie de l’apport initial des titres de la SA : sont propres en raison du caractère propre des actions apportées puisque reçues par donation-partage. A cet égard, il est indifférent qu’aucune formalité de remploi n’ait été respectée : s’agissant d’un apport en nature, le mécanisme de la subrogation joue de manière automatique.

Les 19.000 actions reçues en contrepartie de l’augmentation de capital en numéraire sont tombées en communauté, faute de déclaration de remploi de fonds propres dans l’acte : elles sont présumées avoir été financées par des deniers communs, sur le fondement de l’article 1402 du Code civil. Si la preuve du caractère propre des sommes était rapportée, il en résulterait ou bien l’inscription, au moment de la liquidation du régime matrimonial des époux N, d’une récompense due par la communauté à M. N ; ou bien, les époux pourraient s’entendre sur un remploi a posteriori* tel que prévu par l’article 1434 du Code civil.

*Le remploi a posteriori
• Convention par laquelle les époux conviennent d’un commun accord du caractère propre d’un bien acquis antérieurement avec des fonds propres sans les formalités du remploi. (art. 1434 du Code civil)
• Le bien sort de la masse à partager entre les époux pour être repris par l’époux dont les fonds propres en ont permis l’acquisition.

Enfin, les actions issues de l’augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission sont tombées, pour partie, dans le patrimoine propre de M. N. et, pour partie, dans le patrimoine commun, à proportion de ce que les actions précédemment détenues par M. N étaient propres ou communes. En effet, la qualification des titres créés par augmentation de capital avec incorporation de prime d’émission suit le sort des titres préexistants, par une sorte de mécanisme d’accessoire. Aucune récompense n’est due puisqu’une incorporation de prime d’émission dans le capital social se réalise sans apport de ressources nouvelles de la part des associés : rien n’a été pris sur la communauté lors de la réalisation de cette dernière augmentation de capital.

CAS n°2


Sabrina Itouchène​Fidal Annecy​

Exposé du cas : « Nous avons rencontré Mme L., mariée sous le régime de la communauté légale, en cours de procédure de divorce. Elle souhaitait connaître la nature, propre ou commune, des parts de SCI détenues par son époux. Elle nous a expliqué que M. L détenait déjà au jour de son mariage des parts en pleine propriété d’une S.A.R.L qui, en cours de mariage, a distribué à ses associés un dividende en nature sous la forme desdites parts de SCI ».

Réponse : En droit des régimes matrimoniaux, la jurisprudence qualifie de biens communs les dividendes de titres propres (propres parce que déjà détenus au jour du mariage ou reçus en cours de mariage par donation ou par succession), comme participant à la nature de fruits. Car, en vertu de l’article 1401 du Code civil, les fruits et revenus des biens propres tombent en communauté. Etant précisé que le dividende n’existe pas dès la réalisation du bénéfice par la société, mais seulement à partir de la décision de sa mise en distribution, prise par l’organe social compétent.
 Le principe qui ne connaissait aucune restriction quant à la nature du poste du bilan mis en distribution (résultat, report à nouveau, réserves) a été ébranlé par la jurisprudence intervenue en matière de parts démembrées. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne reconnaît à l’usufruitier des parts qu’un quasi-usufruit sur le dividende prélevé sur les réserves (Cass. com. 27 mai 2015, n°14-16246 et Cass.com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). De cette qualification de quasi-usufruit, il semble qu’il faut déduire que le dividende prélevé sur un poste de réserve est un produit et non un fruit.
 D’où il pourrait résulter une remise en cause de la solution jusqu’alors admise en droit des régimes matrimoniaux de telle sorte que la qualification de bien commun du dividende soit écartée pour les distributions réalisées à partir d’un compte de réserves.
 En l’espèce, s’agissant d’un dividende prélevé sur un compte de résultat, le dividende est tombé en communauté, peu important qu’il soit versé en numéraire ou en nature. Les parts de SCI sont donc communes.
 Reste alors la question, non résolue en jurisprudence, de savoir si, sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil, Mme L. pourrait revendiquer la qualité d’associé de la SCI.
 Pour désamorcer ce type de contentieux risquant de surgir à l’occasion d’un divorce, n’oublions pas que dans une convention matrimoniale faite avant le mariage ou en cours de mariage - et alors dans le respect de la procédure décrite par l’article 1397 du Code civil- les (futurs) époux peuvent déroger aux règles du Code civil et, par exemple, prévoir que les dividendes de titres propres seront propres. La difficulté relative au jeu éventuel de l’article 1832-2 du Code civil se trouve, par là-même contournée.

CAS n°3


Marie-Lorraine HenryFidal Paris


Sébastien ComparotFidal Paris

Exposé du cas :  La SARL PG va recevoir en apport un immeuble dont la propriété est démembrée entre les enfants G, nus propriétaires, et leur père, usufruitier, aux termes d’une donation partage réalisée le 03 novembre 2010. 
 Précisions étant données que cet immeuble était un bien propre à M. G, marié sous le régime de la communauté légale, pour avoir été reçu par
lui dans la succession de son père. Le cabinet a été missionné pour réaliser cet apport, et qu’il existe un contexte familial tendu car les parents G traversent une crise dont l’issue est incertaine.

Réponse : L’attention doit être immédiatement fixée sur l’acte de donation partage de 2010, d’où est issu le démembrement de propriété. Il est apparu que cet acte prévoyait une réversion d’usufruit au profit de Mme G. Or, à l’occasion d’un divorce, M. G pourrait librement révoquer la réversion d’usufruit ainsi stipulée, sur le fondement de l’article 1096 al. 3 du Code civil. En effet, aux termes de cette disposition, un époux peut librement révoquer les donations qu’il a consenties à son conjoint et qui n’ont pas pris effet pendant le mariage. Cela correspond précisément à l’hypothèse de l’usufruit successif créée par la clause de réversion dans l’acte de donation partage de 2010 : l’usufruit de Mme G n’a vocation à s’exercer qu’à compter du décès de M. G et donc à un moment où le mariage est dissous. Afin de sécuriser l’apport et la reconstitution de la pleine propriété de l’immeuble au sein de la SARL PG, les solutions alternatives suivantes ont donc été proposées :

• La révocation immédiate par M. G. de la réversion d’usufruit suivie de la renonciation à l’usufruit successif, préalablement à l’apport de l’immeuble à la SARL PG. Il s’agit de deux actes unilatéraux et neutres fiscalement. La pleine propriété des titres reçus en rémunération de l’apport serait alors reconstituée au profit des enfants G dès le décès de leur père. Le consentement de Mme G n’est pas nécessaire pour la réalisation de cette opération.
ou
• Le report de l’usufruit successif sur les titres remis en contrepartie de l’apport par le jeu de la subrogation conventionnelle, avec la précision, dans l’acte d’apport, qu’en cas de révocation de la donation faite au conjoint, les effets de la révocation seront reportés sur les titres. Est ainsi évitée la possibilité que puisse un jour être remise en cause la pleine propriété de l’immeuble détenue par la SARL PG. 

CAS n°4


Nicolas JolliotFidal Clermont-Ferrand​
 


Amélie VorilhonFidal Clermont-Ferrand​

Exposé du cas :  M et Mme V. sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils sont tous les deux associés de la SAS V2. M. V. détient 52 % des actions et Mme V. 48 %. M V. a eu un accident de voiture ; il est dans le coma et ne peut pas participer à la prochaine assemblée générale qui doit impérativement se tenir afin d’autoriser la constitution d’une sûreté dans le cadre d’une opération immobilière en cours. La non représentation de M. V. empêcherait le vote de la résolution, faute de quorum. Le cabinet a été missionné pour rechercher une solution permettant la tenue de cette assemblée.

Réponse : Lors de la constitution de la société, avait été mise en place une procuration générale entre époux pour pallier l’empêchement de l’un ou de l’autre. Une procuration générale couvre uniquement les actes d’administration. Or, le droit des personnes protégées, dans un décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classe le vote en assemblée générale portant sur la constitution d’une sûreté parmi les actes de disposition, « sauf circonstances d’espèce ».
 Lorsque la personne empêchée est mariée, la loi donne priorité aux mesures de sauvegarde conjugale sur les autres mesures de protection des majeurs. C’est pourquoi, afin de permettre la tenue de l’assemblée générale, nous avons présenté au juge des tutelles une requête aux fins de mise en place d’une habilitation judiciaire au profit de Mme V., sur le fondement de l’article 219 du Code civil. Munie de cette habilitation, Mme V. a pu valablement représenter son époux empêché et sécuriser juridiquement la sûreté consentie par la SAS. 
 Toutefois, signalons que la conclusion d’un mandat de protection future revêtu de la forme notariée aurait permis à Mme V. d’éviter la procédure de l’habilitation judiciaire.