Libre installation des notaires : le tirage au sort reprendra début février

En effet, le nouvel arrêté sur les modalités du tirage au sort est publié ce jour.

Pour mémoire, l’arrêté du 14 novembre 2016 avait été suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat le 14 décembre dernier. Le motif de la suspension de l’arrêté était l’absence de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure (1).

Le ministre de la justice défend son arrêté. Dans un communiqué du 24 janvier 2017, le Garde des Sceaux salue la publication de ce nouvel arrêté et précise que le texte « indique de façon très détaillée les modalités des tirages au sort, qui seront effectués dans chacune des 247 zones dites de libre installation, y compris celles ayant déjà fait l’objet d’un tirage sur la base de l’arrêté abrogé. Ainsi, les premiers tirages au sort vont pouvoir reprendre début février ». Pour une installation des premiers candidats qui devrait intervenir en mars selon Jean-Jacques Urvoas, qui s'exprime dans un entretien publié aux Echos ce jour. Le ministre de la justice indique que « c’est désormais un membre de l’Autorité de la concurrence qui procédera au tirage au sort, en présence d’un magistrat, mais sans huissier ».

Jean-Jacques Urvoas répond aux diplômés notaires. Face à la déception des diplômés notaires, le ministre de la justice répond aux Echos qu’il comprend que ces derniers auraient souhaité qu’on ne réserve la libre installation qu’aux notaires qui ne sont pas en possession d’une étude mais que « le texte de la loi croissance est clair : rien n’interdit à un notaire installé de pouvoir candidater », et que si Christiane Taubira s’est battu pour les jeunes diplômés notaires, le ministre de l’économie en revanche « a souhaité qu’une société puisse avoir plusieurs offices en arguant qu’un jeune notaire pouvait avoir besoin d’un partenaire, en l’occurrence un notaire déjà installé, pour lancer son activité ».

L’arrêté publié le 24 janvier 2017 est à lire ici.

(1)Lire « Les candidats à la libre installation des notaires devront un peu patienter »