IP / Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014

L’IAE de Grenoble au chevet du Docteur Rastignac

Cinq étudiants du master 2 Gestion de patrimoine de Grenoble se sont classés troisièmes à l’écrit
Sur l’exposé du cas pratique détaillant la situation de la famille Rastignac, voir notre dernier numéro
André Liedet, Audrey Billion-Laroute, Sophie Godfroy, Thomas Meotti, Matthieu Bour et Christophe Roux

Avertissement : Comme dans le cas pratique présenté par Lille, nous omettons volontairement la présentation de la situation familiale et patrimoniale des époux Rastignac, ainsi que des annexes présentant le calcul détaillé des impositions, pour nous concentrer sur les préconisations.

RÉGULARISATION DE VOTRE COMPTE EN SUISSE

Vous nous aviez confié que vous détenez depuis le décès de votre père, il y a 20 ans, un compte non déclaré situé dans une banque en Suisse. Ce compte bancaire étant un héritage et n’ayant jamais été approvisionné depuis cette date, vous êtes donc défini comme un « fraudeur passif ».

La circulaire Cazeneuve a pour effet de minorer la majoration de l’amende. En effet, cette dernière a pour but d’inciter les demandes de régularisation auprès des Français détenant des actifs non déclarés à l’étranger.

Voir le tableau 1.

Lors d’une régularisation d’un actif détenu à l’étranger, le délai de prescription maximum est de dix ans. Dans votre cas, ce délai s’appliquera étant donné que vous avez perçu cet héritage il y a 20 ans.

Votre régularisation portera sur les points suivants :

- les impôts sur le revenu sur ces dix dernières années (impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux ; contributions exceptionnelles sur les hauts revenus) ;

- les impôts sur le capital sur ces dix dernières années (impôt de solidarité sur la fortune ; droits de succession) ;

- les amendes et majorations ;

- les intérêts de retard sur les dix dernières années.

Afin de clarifier votre situation, nous pouvons vous démontrer l’impact d’une telle régularisation sur une base de 100 euros d’impôts dus (IR + ISF + PS) mais également sur une base de 1.000 euros d’avoirs non déclarés, auxquels il faudra ajouter les droits de successions non payés au décès de votre père.

Voir le tableau 2.

Au vu des avantages offerts par la circulaire Cazeneuve, nous vous conseillons de régulariser votre situation le plus rapidement possible afin de minorer le coût de cette dernière, et nous nous engageons à vous accompagner pour effectuer cette démarche auprès de l’administration fiscale.

DIMINUTION DE VOTRE PRESSION FISCALE

Vous nous aviez fait part du fait que vous êtes accablé par les perspectives d’augmentation fiscale et, de ce fait, vous souhaiteriez diminuer votre imposition. Pour cela, plusieurs investissements défiscalisants peuvent correspondre à vos attentes.

Girardin industriel. Ce dispositif vous permet d’investir dans les DOM-TOM et facilite le financement des investissements productifs des PME. En effet, cela consiste à réaliser, par l’intermédiaire de sociétés, des investissements destinés à être confiés en location à des entreprises exerçant leurs activités en Outre-mer. De ce fait, vous souscrivez au capital d’une société préexistante ou spécialement créée pour cela.

En contrepartie de cet investissement, vous pourrez bénéficier d’une importante réduction d’impôt l’année précédant votre investissement, pouvant dépasser le plafond des niches fiscales de 18.000 euros pour les investissements Outre-mer.

Voir le tableau 3.

Duflot Outre-mer. Compte tenu de votre méfiance vis-à-vis de l’investissement Girardin, le dispositif Duflot Outre-Mer est une alternative intéressante. L’objectif de la loi Duflot Outre-mer est de favoriser la construction de logements neufs en vue de renouveler le parc immobilier ultramarin. La loi Duflot est en vigueur, en métropole comme en Outre-mer, depuis le 1er janvier 2013 et prendra fin le 31 décembre 2016.

Voir le tableau 4.

Afin de tirer tous les avantages de ce dispositif, il est intéressant d’investir la somme maximale pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 9.666 euros par an et de consommer la quasi-totalité de l’enveloppe de réduction offerte par l’administration fiscale.

De plus, un de vos confrères vous a, à juste titre, vanté l’attrait de la défiscalisation en Martinique. En effet, l’investissement immobilier en Martinique est attrayant car le marché locatif y est très soutenu :

- La demande des locataires y est importante : cela minimise le risque concernant les vacances locatives.

- Les loyers sont élevés, procurant des rendements entre 7,5 % à 9 % : à la fin du dispositif et donc du plafonnement des loyers, vous serez libre de les augmenter et percevoir des revenus plus importants.

Dispositif Tepa. Les deux principales possibilités afin de bénéficier de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont de recourir à l’investissement PME ou à la philanthropie.

Voir le tableau 5.

Via ce dispositif, vous avez la possibilité de souscrire en direct au capital de votre propre clinique. Il y a un double avantage :

- Les fonds investis procurent une réduction ISF de 75 %.

- Ces fonds rentrent dans la catégorie des biens professionnels et sont donc exonéré d’ISF.

Requalification - Raccordement Girardin Industriel. Vous venez de recevoir une proposition de rectification fiscale sur la réduction d’impôts appliquée suite à votre investissement sur un Girardin industriel et vous voudriez en savoir un peu plus à ce sujet. L’administration fiscale vous reproche le défaut de raccordement de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques avant le 31 décembre 2011. C’est donc le fait générateur de la réduction d’impôt qui est remis en question.

Il est donc nécessaire de savoir si ce fait générateur peut être établi, si les installations sont achevées et livrées en état de fonctionner mais que le raccordement au réseau public EDF n’a pas été effectué dans les temps par la société chargée de le faire.

Réponse ministérielle : La solution a été donnée par une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 20/03/2013.

La réponse rappelle que le droit à déduction n’est ouvert que pour les installations qui sont « concrètement en état de fonctionner ». Or, dans votre situation, ce n’est pas le cas car l’installation n’est pas raccordée.

Toutefois, la réponse ministérielle apporte un tempérament important à sa jurisprudence classique s’agissant précisément des installations photovoltaïques.

En effet, la dernière partie de la réponse ministérielle prévoit que le fait générateur de la réduction d’impôt est considéré comme établi si « les installations sont achevées et livrées en état de fonctionner au plus tard le 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d’impôt et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public EDF ».

Ainsi, vous vous trouvez donc dans cette situation puisque le seul reproche que l’administration fiscale semble vous adresser est le défaut de raccordement au réseau avant le 31 décembre.

De plus, le texte ajoute que la condition est réputée remplie si le contribuable fait état du dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement auprès d’EDF ainsi que d’une certification délivrée sur l’achèvement et l’état de fonctionnement des installations avant le 31 décembre.

Deux possibilités : Par conséquent, deux possibilités s’offrent à vous :

•Si vous avez accompli les démarches administratives en bonne et due forme et déposé, en 2011, un dossier de demande de raccordement, vous pourrez efficacement contester la proposition de rectification fiscale.

•Si ce n’est pas le cas, il vous sera plus difficile d’échapper au redressement.

La question est maintenant de savoir comment répondre à une proposition de rectification fiscale.

Vous bénéficiez d’un délai de 30 jours, qui commence à courir dès réception de la rectification fiscale, pour contester cette proposition. A défaut de réponse pendant un mois, le silence vaut acceptation.

Après lecture de vos contestations, l’administration fiscale pourra soit accepter vos remarques et vous serez autorisé à maintenir votre réduction d’impôt, soit maintenir sa position et la rectification fiscale deviendra effective.

Dans cette dernière hypothèse, il vous sera toujours loisible d’engager une procédure contentieuse afin de contester devant les tribunaux la réalité de l’impôt réclamé. Nous vous conseillons, dans ce cas, de vous rapprocher d’un avocat qui vous assisterait dans cette démarche.

ACHAT D’UNE CLINIQUE CONCURRENTE

Vous envisagez d’acheter une clinique dont le prix avoisinerait les 5 millions d’euros et souhaitez garantir ce financement avec une hypothèque ou une fiducie sûreté au profit de la banque portant sur les actifs immobiliers de votre SCI et/ou de votre chalet.

L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.

La fiducie sûreté met en scène un débiteur appelé constituant qui va attribuer un bien en garantie de sa dette à un créancier appelé fiduciaire. L’opération opère transfert de propriété mais le bien n’intègre pas directement le patrimoine du fiduciaire. Il rejoint ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation qui ne confère pas l’usage (usus), la jouissance (fructus) et la disposition (abusus) mais permet simplement au créancier de conserver ou de vendre le bien en cas de non-paiement du débiteur.

Afin de comparer l’hypothèque et la fiducie et ainsi voir quelle garantie est la plus adaptée, voici un tableau illustrant les avantages et inconvénients des deux (voir le tableau 6).

On notera que l’engagement pris par une SCI de souscrire une sûreté couvrant l’engagement d’une autre société est subordonné au respect de plusieurs conditions :

• que celle-ci entre dans l’objet social de la société ;

• qu’il existe une communauté d’intérêts entre la société et la personne garantie ;

• que l’hypothèque résulte du consentement unanime des associés de la société. Dans votre cas, l’accord de votre épouse est indispensable.

Intérêt de la fiducie… L’analyse comparée des deux sûretés permet de mettre en évidence l’intérêt de la fiducie avec contrat de mise à disposition du bien au profit du constituant. Si vous optez pour cette option, vous pourrez conserver l’usage de vos locaux et la banque ne pourra pas saisir votre bien si une procédure collective est ouverte à votre encontre. Vous pourrez également recharger la fiducie à mesure que votre bien immobilier se valorise. A cet égard, les locaux détenus par la SCI étaient estimés à 2 millions en 2008 et il serait judicieux pour vous de faire réestimer votre bien en 2014 pour savoir si ce dernier a pris de la valeur.

Il convient toutefois de noter que les juges sont susceptibles d’annuler n’importe quelle sûreté jugée contraire à l’intérêt social de la société. La Cour de cassation a statué que n’était pas conforme à l’intérêt social d’une société un engagement qui portait sur le bien immobilier unique d’une SCI sans contrepartie et qui grevait très lourdement son patrimoine. La société s’exposait à sa disparition totale en cas de mise en œuvre de la sûreté. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. (C. cass. 3e civ., 12 septembre 2012).

Il serait donc opportun que la sûreté ne porte pas sur l’intégralité de la valeur du bien et soit donc inférieure à 2 millions.

… à pondérer. Dans cette hypothèse, c’est surtout la banque qui prend un risque et elle exigera sûrement une seconde garantie sur le chalet. Dans la mesure où le chalet n’a aucun usage professionnel, il n’est pas opportun de préconiser une fiducie sûreté car le contrat de mise à disposition ne sera pas envisageable. Ainsi, M. Rastignac devrait opter pour une hypothèque qui lui garantira la jouissance du bien et qui n’aura aucune incidence sur son épouse puisqu’il détient ce bien en propre.

Le chalet d’une valeur estimée par nos soins à 3 millions d’euros devrait constituer une garantie suffisante pour le banquier. M Rastignac devra cependant être conscient qu’il s’expose à la saisie et à la vente de son chalet s’il ne parvient pas à honorer ses échéances.

Une autre suggestion serait de conseiller à M. Rastignac de consentir une fiducie gestion sur la seule valeur de ses parts de SCI pour ne pas impliquer son épouse dans l’opération et d’hypothéquer son chalet.

ANTICIPATION DE VOTRE SUCCESSION

Situation professionnelle actuelle. Vous détenez avec votre collaboratrice, le docteur Grandet, la SAS les Deux Monts dont le capital de 300.000 euros est réparti entre vous deux. De plus, votre clinique détient à hauteur de 100 % une filiale en Angleterre, dont le résultat est nul.

Votre clinique réalise un chiffre d’affaires de 6.000.000 euros et un résultat de 400. 000 euros. Néanmoins, il nous serait nécessaire de prendre connaissance des trois derniers bilans de votre société afin d’en effectuer une estimation. Cependant, pour ce premier rendez-vous, au regard des ratios sectoriels relatifs au domaine de la santé, nous pouvons valoriser votre entreprise, en fonction du résultat, de la manière suivante : 5 x 400.000 = 2.000.000 euros. Le résultat de votre SAS est entièrement distribué entre votre associé et vous, ce qui correspond à 200.000 euros de dividendes chacun. De plus, vous détenez par parts égales avec votre épouse la SCI « Bout du Lac » qui possède les locaux loués à la SAS. La valeur de ces derniers est de 2.000.000 euros.

Vous nous avez fait part du fait que vous subissiez une pression fiscale trop importante et que vous souhaitiez anticiper votre succession, tout en ne lésant aucun de vos enfants.

Cession d’une partie des parts de la SAS à une holding passive. Le but de ce montage est de remonter les dividendes de la SAS à la holding afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

La holding dépendant du régime mère-fille (participation supérieure à 5 %), les dividendes perçus par cette dernière seront exonérés à hauteur de 95 %. Les 5 % restants correspondent à la quote-part de frais et charges, et pourront être imposés au taux réduit de 15 % dans la limite de 38.120 euros.

Voir le tableau 7.

Afin de bénéficier du régime mère-fille, il est nécessaire de détenir les parts de la holding en pleine propriété pendant au moins deux ans.

Actuellement détenteur de 50 % des parts de la SAS Les Deux Monts, veuillez savoir que vous ne pouvez être l’unique associé d’une holding. Ainsi, cette dernière se doit d’être composée au minimum de deux associés, c’est pourquoi vous pourrez être gérant majoritaire, votre épouse, une personne de confiance, détiendra les parts restantes.

Pour constituer le capital de la holding, il est conseillé d’effectuer un apport des titres de l’ordre de 20 %, soit dans votre cas 200.000 euros, et céder les autres titres à cette dernière.

Or, la cession est fait générateur de l’impôt sur les plus-values. Ainsi, celle-ci sera imposable sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,5 %). Détenant vos titres depuis plus de huit ans, le nouveau régime des plus-values mobilières vous permet de bénéficier d’un abattement de 65 %.

Votre plus-value s’élèvera donc à 800.000 - 150.000 x 50 %

= 725.000 euros, soit un impôt plus-values, prélèvements sociaux compris, de : 725.000 x (1- 65 %) x 45 % + 725.000 x 15,5 %

= 226.563 euros.

Concernant l’apport de 200.000 euros, vous bénéficiez, au titre de l’article 150-O B ter du CGI, d’un report d’imposition pour réinvestissement dans une activité économique.

La création d’une holding vous permet de bénéficier d’un effet de levier financier, en faisant supporter tout ou une partie du financement du rachat de votre SAS par la SAS elle-même et non par vous. En effet, l’emprunt de la holding sera payé intégralement par le résultat de votre SAS (remontées de dividendes), dans l’hypothèse où votre SAS soit suffisamment rentable sur le long terme.

A titre d’exemple, un emprunt de 800.000 euros sur 7 ans (durée maximale d’une opération de rachat via un OBO) à 4 %, soit le taux en vigueur, correspond à des annuités de l’ordre de 131.220 euros. La holding payera ces annuités grâce aux dividendes de 200.000 euros.

De plus, vous profiterez également d’un effet de levier fiscal car la holding, en s’endettant, pourra déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts de l’emprunt de son résultat. Par conséquent, l’effet de levier fiscal permet d’accroître l’effet de levier financier.

Montage suite à nos préconisations.

Voir le schéma 1.

Afin de conserver les avantages procurés par le régime mère-fille, et au vu du jeune âge de vos enfants, nous ne vous conseillons pas de démembrer les parts de votre holding pour le moment. A la majorité de vos enfants, il semble intéressant de leur donner la nue-propriété des parts, en mettant en place un pacte Dutreil afin de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de ces dernières. Pour cela, il faudra remplir plusieurs conditions telles que l’engagement collectif de conservation de 2 ans et individuel de 4 ans, mais également que ce pacte porte sur 34 % des parts, au minimum.

Utilisation des liquidités perçues. Suite à la cession des parts de la SAS à votre holding, vous avez perçu 573.437 &euros après impôt de plus-values, compte tenu de vos objectifs, soit la protection de votre conjoint et de vos enfants. Vous pouvez réemployer les fonds en assurance vie.

En effet, les fonds perçus peuvent être versés au sein d’un contrat d’assurance vie et nous vous recommandons de démembrer, pour 2/3 de la valeur du contrat, la clause bénéficiaire avec votre épouse comme usufruitière et vos deux enfants communs comme nus-propriétaires.

Pour le tiers restant, Jean sera bénéficiaire en pleine propriété. De ce fait, grâce à cette solution, aucun de vos enfants ne sera lésé et cela permet également de protéger votre conjoint.

Cependant, si vous souhaitez optimiser les rendements, nous vous préconisons d’investir dans une Société civile de placement immobilier via votre assurance vie actuelle. Cela vous permet d’investir collectivement au sein d’une SCPI, et ce, à travers plusieurs types de bien (bureaux, commerces, habitation), mais également de profiter d’une fiscalité intéressante.

Donation de la nue-propriété des parts de votre SCI à vos enfants. Afin d’anticiper votre succession, nous vous suggérons de transmettre la nue-propriété des parts de votre SCI à vos enfants dès maintenant puisqu’au vu de votre âge, et celui de votre épouse, le barème usufruitier/nu-propriétaire est de 50/50 pour vous et de 60/40 pour votre compagne. Il est en effet préférable de donner la nue-propriété le plus tôt possible car ce barème s’alourdit avec l’âge.

Modification de la clause bénéficiaire de votre assurance vie pour protéger votre fils Jean. Afin d’organiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants, plusieurs solutions sont envisageables.

S’agissant de l’enfant que vous avez eu avec votre collègue Eugénie Grandet, nous vous conseillons de modifier votre clause bénéficiaire sur votre contrat d’assurance vie, si toutefois elle n’a pas été encore acceptée, au profit d’une société civile familiale que vous créerez. Cette société sera placée sous le régime de la semi-transparence fiscale et dès l’immatriculation, vous transmettrez la quasi-totalité des titres en nue-propriété à votre enfant.

Une part sera souscrite par un tiers de confiance, par exemple Eugénie Grandet, pour assurer la gérance de la société au moment du décès.

Ainsi, si vous êtes amené à disparaître, les capitaux seront versés par les compagnies d’assurances sur le compte de la société civile et votre enfant deviendra plein propriétaire des parts de celle-ci sans avoir à s’acquitter de droit de succession.

Le gérant pourra conserver sa fonction et assurer la gestion de la société et des capitaux décès.

Il lui sera loisible de distribuer tout dividende afin d’assurer le financement des études de votre fils aux Etats-Unis. Une clause de retrait prévue dans les statuts permettra à votre fils, à l’âge de 25 ans par exemple, de bénéficier d’une réduction de capital à son profit avec attribution corrélative des actifs correspondants. Il sera en conséquence à cet âge totalement libre de gérer les capitaux lui revenant.

Cette solution permettra d’éviter que votre enfant mineur ou jeune majeur ne dilapide les capitaux décès dans un projet autre que celui de ses études.