Succession

L’héritier réservataire à l’épreuve du legs universel

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2016 confirme les risques supportés par l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel
L’héritier lésé ne bénéficie pas des règles protectrices de l’indivision et le légataire universel peut vendre seul l’actif successoral

Une femme décède en 2010 et laisse pour lui succéder sa fille unique, héritier réservataire, et son neveu qu’elle a institué légataire universel par testament olographe. Le légataire universel ayant droit à l’ensemble des biens qui composent la succession, la descendante de la défunte éprouve des difficultés à se voir délivrer sa part de réserve héréditaire. Un jugement ordonne l’ouverture des opérations de partage de la succession. La fille de la défunte demande à bénéficier d’une attribution préférentielle s’agissant des biens successoraux.