Personnes vulnérables

L’habilitation familiale doit être éprouvée

Ce nouveau dispositif figure dans la panoplie des moyens de protection
Si certains craignent des abus, il reste adapté aux familles sans conflit

Le 1er janvier 2016, un nouveau moyen de protection de la personne vulnérable est né : l’habilitation familiale. Introduit par ordonnance et précisé récemment par décret (1), il doit permettre de s’occuper d’un proche fragile en s’exonérant du formalisme des mesures judiciaires. Un moyen de désengorger les tribunaux, mais aussi d’offrir une solution simple aux familles où règne une bonne entente. L’outil emprunte certaines caractéristiques de la tutelle (lire l’encadré) et la souplesse du mandat de protection future pour la gestion du patrimoine.

Une gestion patrimoniale plus souple qu’en tutelle.

L’habilitation familiale permet à un proche – ascendant, descendant, frère, sœur, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin (2) – de solliciter l’autorisation du juge pour représenter un individu fragile qui ne peut pas manifester sa volonté. Elle peut être spéciale et porter sur un ou plusieurs actes. « Il s’agit d’un sérieux concurrent à la mesure de sauvegarde de justice puisque, contrairement à cette dernière qui est limitée à une année, elle est illimitée dans le temps, permettant ainsi de confier par exemple la gestion d’un bien locatif à l’habilité », relève Olivier Chomono, conseiller en gestion de patrimoine et directeur de La Curatélaire.

Cette habilitation peut aussi avoir une portée générale, avec une durée maximale de dix ans. Les pouvoirs de l’habilité peuvent être très larges, il peut accomplir tant les actes d’administration que de disposition, à l’instar de ce qui est permis dans un mandat de protection future rédigé sous la forme notariée. En présence d’actes qui engagent gravement le patrimoine, l’accord préalable du juge n’est donc pas nécessaire.

Absence de contrôle.

Certains dénoncent le fait qu’aucun contrôle n’est effectué sur la gestion patrimoniale. Valéry Montourcy, avocat à Paris, craint une augmentation des abus de faiblesse (3), tandis qu’Olivier Chomono pointe le risque d’abus de confiance dont la mise à jour serait rendue difficile. Cependant, David Noguéro, professeur de droit à Paris Descartes, spécialisé en droit des assurances et en droit de la protection des personnes vulnérables, le rappelle à plusieurs reprises (4), « l’habilitation familiale n’est pas faite pour une famille pathogène. Le juge vérifiera l’ambiance d’entente en sondant l’entourage, le moindre doute amènera le juge à glisser vers la mise en place d’une tutelle ».

Cette mesure peut même être un avantage, en comparaison des situations rencontrées en pratique où aucune protection n’est mise en place, à ses yeux : « Mieux vaut un cadre que la loi de la jungle ou une procuration extorquée sans contrôle judiciaire. » Même écho du côté de Charlotte Robbe, avocat associé chez BWG, qui ajoute que « même si l’habilitation familiale n’a pas vocation à remplacer toutes les mises sous tutelle, un certain nombre de dossiers dans lesquels il existe un bonne entente familiale pourront être concernés ».

Reste à observer les réactions du juge des tutelles face à ce nouvel outil de protection de la personne fragile. Même s’il existe un domaine dans lequel il fait peu de doutes que l’outil devrait se développer : « Il s’agit de la protection des enfants handicapés après leurs 18 ans. En pratique, les parents ne veulent pas mettre sous tutelle en raison de la lourdeur de la procédure. En général, l’entente familiale est souvent excellente et les enjeux patrimoniaux peu élevés », relève Charlotte Chalafre-Herrou, notaire à Maringues (63).

 

(1) Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - JO 25 février 2016.

(2) Le conjoint a été omis. Cette erreur devrait être corrigée à l’occasion de la loi de Ratification de l’ordonnance par le Parlement avant mi-avril.

(3) « L’habilitation familiale : un mécanisme  éviter » sur www.agefiactifs.com.

(4) « L’habilitation familiale exige la sérénité » sur www.agefiactifs.com.