L'exonération de TVA des courtiers d'assurance s'adapte à la jurisprudence européenne

Le Bofip a apporté des précisions sur les conditions à satisfaire en tenant notamment compte de l'arrêt du 17 mars 2016 de la CJUE.

Le Bofip a mis à jour son commentaire de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.

Les précisions apportées prennent notamment en compte les frontières apportées par l'arrêt du 17 mars 2016 (1) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour avait notamment jugé que les opérations d'assurance concernées impliquent l'existence d'une relation contractuelle entre le prestataire de services d'assurance et l'assuré.

Le prestataire doit être en relation avec l'assureur et l'assuré, ce qui peut être le cas de façon indirecte avec un sous-traitant. En revanche, la simple gestion de sinistre ne suffit pas à caractériser la réalisation de prestations de courtage : la recherche de clients et leur mise en relation avec l'assureur est nécessaire. 

Pour tenir comptes des délais d'adaptation des systèmes d'information, les entreprises concernées pourront continuer à se prévaloir jusqu'à fin 2022 des anciens commentaires administratifs sur l'exonération de TVA. 

(1) Aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172