Lexique

-Actes conservatoires : Ce sont les actes nécessaires à la conservation des biens du majeur tels que des réparations urgentes, le paiement de primes d’assurance, des démarches administratives.

-Actes d’administration : Dans le cadre des régimes de curatelle et de tutelle, ce sont les actes nécessaires à la gestion courante du patrimoine du majeur vulnérable. Selon le décret du 22 décembre 2008, qui définit précisément ces actes, constitue notamment un acte d’administration, la demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, la perception des revenus et la résiliation