L'exécutif délimite le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Un décret a été publié dans le prolongement de la réforme des indépendants, qui créée deux patrimoine distincts.
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L'un des grands jalons de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est la séparation du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 29 avril détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel en raison de leur utilité (1). 

Les biens, droits, obligations et sûretés concernés sont : 
- le fonds de commerce, artisanal ou agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.
- les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison 
- les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Les actions ou parts d'une société qui a pour activité principale la mise à disposition d'un immeuble au profit de l'entrepreneur
- les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne 
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité
- l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

(1) Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel