Fraude fiscale / Procureur financier

L’examen repris par les députés réserve son lot de nouveautés

Le retour des projets de loi devant l’Assemblée marque la disparition de l’abus de droit à motif essentiellement fiscal et la création d’un procureur financier - Reste à savoir si le Sénat se pliera à cette nouvelle mouture du projet ou si les discussions, prévues pour le début du mois d’octobre, déboucheront sur une impasse.

L’Assemblée nationale s’est prononcée, le 17 septembre, contre la fraude fiscale en validant, entre autres, la création d’un statut procureur de la République financier. Initialement prévue en juillet dernier, l’adoption définitive est reportée au mois d’octobre à condition que le Sénat mette un terme aux désaccords entre les parlementaires, qui ont fait échec à la Commission mixte paritaire. Le texte qui en résultera est primordial en ce qu’il bouleverse en profondeur l’approche répressive du contentieux fiscal. 

Preuve du blanchiment.

Le renversement de la charge de la preuve constitue la principale nouveauté de cette lecture du projet de loi. En commission, les députés ont retenu un dispositif qui a été validé dans l’hémicycle et dont l’objet est de créer dans le Code Pénal un nouvel article 324-1-1 ayant pour objet de faciliter la preuve du délit de blanchiment. Dès lors, les personnes réalisant des opérations financières dont « les conditions matérielles, juridiques ou financières (…) ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus »seront tenues d’en prouver la licéité de l’origine. Ce renversement de la charge de la preuve est un alignement sur des dispositions du droit pénal qui connaît d’autres cas d’incriminations tenant à l’incapacité, pour des personnes en relations habituelles avec des auteurs d’infractions ou qui vivent avec une personne qui se prostitue (1), à justifier de leurs revenus. 

Bande organisée.

Sans surprise, les députés ont validé l'une des mesures phares du projet de loi qui porte la peine pour des faits commis en bande organisée à deux millions d’euros d’amendes et sept ans d’emprisonnement. Selon Anne Quenedey et Aurélien Chardeau, avocats du cabinet Dentons, « le recours fréquent à la qualification de bande organisée – qui est employée par les magistrats dès lors que le montage concerné implique plus de deux personnes – entraînera une enquête particulièrement lourde aux dépens du mis en cause qui risquera, entre autres, de passer quatre jours de garde à vue, une mesure réservée jusque-là principalement aux trafiquants de stupéfiants et aux terroristes »

Installation d’un procureur.

Les députés ont supprimé l’extension de compétence du TGI et du parquet de Paris votée par le Sénat et ils ont rétabli la création du procureur de la République financier. L’objectif est d’en faire l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux et des autorités judiciaires étrangères.

L’Union syndicale des magistrats (USM) a réagi à ce vote en s’étonnant d’un rattachement au procureur général de la Cour d’appel de Paris et non au procureur de la République de Paris, déjà en charge de la gestion de contentieux nationaux comme la lutte contre le terrorisme. Le syndicat considère également que la création de ce procureur financier et le maintien du « verrou de Bercy »concentrent l'initiative des enquêtes sur les fraudes fiscales « entre les mains du pouvoir exécutif et, plus généralement, des procédures financières entre les mains d'un seul procureur »

Un verrou maintenu.

Dans l’hémicycle, des députés ont rappelé que le ministre chargé du Budget possédait le monopole de saisine du juge pénal en matière d’infraction fiscale et que cette situation ne « pâtirait pas d’un partage de cette faculté avec le procureur financier ». Ce verrou de Bercy ne devrait pas être remis en cause par le Sénat, une telle proposition ayant été écartée en commission. La rapporteure a d’ailleurs rappelé que le débat lui « semble caduc puisque, depuis 2008 et l’arrêt Talmon, tout magistrat peut engager des poursuites au titre du blanchiment de fraude fiscale »

ISF.

Les pénalités applicables en cas de défaut de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsque des avoirs ont été dissimulés à l’étranger, que ce soit sous la forme de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie, ont bien été confirmés. Jusqu’à présent, lorsque la révélation d’actifs non déclarés à l’étranger rendait le contribuable imposable à l’ISF, seule une majoration de 10 % sur le montant des sommes dont le paiement était éludé trouvait à s’appliquer, alors que cette majoration s’élevait à 40 % quand le contribuable était déjà assujetti à l’ISF. Le présent article vise à harmoniser ces pénalités en portant la majoration applicable de 10 % à 40 %.

Autre précision d’importance, comme le rappelle Anne Quenedey, « à la différence du projet de loi adopté par le Sénat où la fraude fiscale concernait les contrats ouverts à l’étranger lorsque les obligations déclaratives n’étaient pas respectées, l’Assemblée nationale a supprimé cette précision. Par conséquent, même si un contribuable déclare son compte, il pourra être poursuivi pour fraude fiscale »

Délai de reprise.

Les députés ont également adopté un amendement qui prévoit d’allonger le délai pendant lequel l’administration peut instruire un dossier dans le délai initial de reprise. Sur ce point, le ministre du Budget a rappelé « que le Sénat a étendu à deux ans le délai de prescription normalement applicable, soit un délai de reprise de dix ans en cas de compte non déclaré à l’étranger, avec la possibilité de notifier, le cas échéant, jusqu’à la fin de la douzième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Finalement, un délai de trois ans supplémentaires a été retenu. 

Protection des avocats.

Pour l’avocat Eve d'Onorio di Méo, « le secret professionnel de l’avocat demeure protégé à double titre. D’une part, les députés ont refusé d’adopter le texte visant à soumettre les Carpa aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. D’autre part, dans l’hypothèse où une visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’Ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du Code de procédure pénale qui prévoit que ces perquisitions ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. C’est finalement un alignement de la procédure pénale aux perquisitions fiscales et douanières, renforçant ainsi le respect du secret professionnel de l’avocat quel que soit le cadre de l’enquête ».

(1) Articles 321-6 et 225-6 du Code pénal.