L'évolution de l'impôt sur les sociétés interroge

Dans le cadre de la jonction progressive des taux des pays de l'OCDE, le Conseil des prélèvements obligatoires demande au gouvernement de s'assurer que l'évolution de l'impôt sur les sociétés est compatible avec la préservation des recettes budgétaires.
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Longtemps élevé par comparaison avec les autres pays de l'OCDE, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés (IS) français converge désormais vers la moyenne des pays membres, aux alentours de 25%. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), bien que favorable à ce rapprochement, recommande dans une note (1) d'en préserver le rendement en élargissant notamment son assiette. 

Le CPO questionne le taux réduit en faveur des PME, qui « n'apparaît pas le plus adapté [...] dans la mesure où il ne permet pas une action ciblée contrairement à des dispositifs de soutien direct comme les apports en capitaux, prêts et garanties désormais offerts par Bpifrance ». Il souligne par ailleurs que le bénéfice imposé intègre déjà la notion de différentiel de profitabilité entre entreprises selon leur taille. Est donc conseillé de mieux les accompagner dans le contexte de sortie de crise mais en privilégiant des mesures d'aides ciblées en faveur de l'investissement et de la capitalisation, sans toucher au taux réduit actuel de 15%. 

Les niches fiscales et sociales des entreprises sont aussi pointées du doigt. L'évaluation de ces dispositifs est « très lacunaire » : le bénéfice du crédit d'impôt recherche par exemple sous l'angle de l'efficacité économique est aujourd'hui inconnu. Aussi, le CPO préconise de limiter le recours à des dépenses fiscales nouvelles et à évaluer systématiquement les mesures les plus importantes en la matière. 

Les recettes d'IS ont pris du plomb dans l'aile en 2008 (-20 milliards d'euros, soit -40%) sans jamais retrouver leur niveau d'avant-crise jusqu'en 2019, avant de s'effondrer de nouveau en 2020 du fait de la crise sanitaire. Lorsque l'on rapporte les recettes d'IS aux recettes fiscales, le ratio qui en résulte se situe parmi les plus faibles au monde, soit moins de 5% du total. 

(1) « Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France », Les notes du CPO, n° 1, juillet 2021