Successions internationales

L’Europe incite à l’anticipation successorale

Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine
S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe
Fotolia

Pour bien anticiper la transmission d’un patrimoine, différents éléments doivent être appréhendés, à commencer par les règles de droit civil des successions. Celles-ci détermineront les parts des actifs échus à chacun des héritiers. Ce droit de la transmission connaît une actualité significative cette année. Tout d’abord, la loi de Modernisation et de simplification du 16 février 2015 a entériné diverses mesures d’ores et déjà applicables (lire l’encadré p. 11).