Successions internationales

L’Europe incite à l’anticipation successorale

Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine
S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe
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Pour bien anticiper la transmission d’un patrimoine, différents éléments doivent être appréhendés, à commencer par les règles de droit civil des successions. Celles-ci détermineront les parts des actifs échus à chacun des héritiers. Ce droit de la transmission connaît une actualité significative cette année. Tout d’abord, la loi de Modernisation et de simplification du 16 février 2015 a entériné diverses mesures d’ores et déjà applicables (lire l’encadré p. 11). Ensuite, et c’est là l’évolution majeure à retenir, un Règlement européen visant à simplifier les héritages transfrontaliers entre en vigueur le 17 août 2015 (1). Il implique pour les praticiens – et en particulier les notaires – de nouveaux réflexes dans le conseil à apporter lors de la planification de la transmission du patrimoine de leurs clients.

De lois successorales qui entraient en conflit…

Lorsqu’un défunt habite en dehors de son pays d’origine ou que celui-ci possède des biens dans un autre pays que son lieu de résidence, quelle loi successorale appliquer et donc quelle répartition des biens du défunt entre les ayants droit va-t-on pouvoir réaliser ? La réponse à cette question est différente selon les pays, ce qui peut donner parfois lieu à des conflits de lois complexes. A titre d’illustration, selon les règles de droit international privé français, les biens mobiliers de la succession relèvent de la loi du dernier domicile du défunt tandis que les immeubles tombent sous la législation de leur lieu de situation. La France applique donc deux lois successorales différentes selon la nature mobilière ou immobilière des actifs transmis.

L’Espagne, pour sa part, se réfère à la loi de la nationalité du défunt tous biens confondus. Pour un Espagnol qui décède aujourd’hui en France, pays de son dernier domicile, c’est la loi française qui s’applique selon le droit français, mais c’est la loi espagnole qu’il faut retenir selon le droit de la péninsule ibérique. Un conflit de législations apparaît. « Ces contentieux sont complexes, peuvent durer de très nombreuses années et représenter un coût élevé pour les héritiers », met en garde Rama Chalak, avocat en successions internationales.

… à l’application d’une loi unique.

Pour éviter ces litiges, le Règlement européen prévoit l’application d’une loi unique pour tous les actifs de la succession concernée : la loi de la résidence habituelle du défunt – dans notre exemple la France. En outre, la législation européenne offre désormais la possibilité à ce ressortissant espagnol de désigner de son vivant, dans un testament, la loi de sa nationalité, soit la loi espagnole. On parle de faire le choix d’une professio juris (lire le Cas pratique p. 20). Celui-ci est limité à la loi nationale du citoyen, le droit européen ayant voulu éviter tout forum shopping, c’est-à-dire la possibilité pour le citoyen de choisir une loi qui ne connaît pas, par exemple, la règle de la réserve héréditaire. Le particulier peut d’ores et déjà indiquer la loi qui sera applicable à sa succession dans un testament.

L’activation de ce choix n’aura bien sûr lieu que si le décès survient postérieurement à la date du 16 août 2015, soit pour les successions qui s’ouvrent à compter du 17 août 2015. A noter cependant que des conflits de lois pourront demeurer lorsqu’un Etat tiers à l’Union européenne et à la Suisse sera impliqué dans la succession. Il en ira de même lorsque le Royaume-Uni, l’Irlande ou le Danemark seront concernés, ces pays n’ayant pas adopté le règlement en exerçant leur droit de retrait ou opt-out.

Le droit étranger sera plus fréquemment appliqué.

Si les risques de conflit de lois s’éloignent, la possibilité de désigner une loi unique étrangère va impliquer pour les praticiens, au premier rang desquels les notaires, l’application plus fréquente d’une loi successorale étrangère. Sans compter que le caractère universel du règlement conduira certains notaires français à devoir appliquer la loi successorale canadienne ou chinoise par exemple. La possession d’un réseau international sera alors plus que nécessaire.

Le Conseil supérieur du notariat propose déjà de mettre en rapport des notaires français avec leurs homologues ou juristes étrangers francophones. Les notaires d’Europe mettent aussi à leur disposition des outils tels le réseau Réseau notarial européen ou RNE. Certains pointent l’insuffisance de celui-ci pour répondre à ces questions. De même, des questions de responsabilité pour le conseil donné se poseraient. Récemment, le généalogiste Coutot Roehrig a annoncé le renforcement de sa présence à l’international et la mise à disposition de son réseau au bénéfice de ses notaires partenaires (2). Par ailleurs, certains notaires s’interrogent : le notariat va-t-il créer un centre de recherches, d’information et de documentations notariales (Cridon) spécifiquement dédié à ces questions ?

Les stratégies d’anticipation successorale devront intégrer du droit étranger.

Mais la question du contenu de la loi successorale étrangère ne va pas uniquement se poser au moment de l’ouverture de la succession. Elle apparaîtra aussi lors de la désignation de la loi applicable dans le testament par le citoyen européen. Le notaire qui reçoit l’acte devra connaître cette loi successorale étrangère s’il envisage d’accompagner son client dans la mise en place d’une stratégie globale de transmission (lire l’entretien avec Bertrand Savouré). « Les notaires qui auront des incertitudes sur le contenu de la loi étrangère que le testateur souhaite désigner pourront éventuellement indiquer dans l’acte (afin notamment de parer à des problèmes de mise en œuvre de la responsabilité) qu’ils ne peuvent prévoir l’ensemble des incidences civiles ou fiscales de ce choix de loi qu’ils ne connaissent pas », fait remarquer Alice Meier Bourdeau, avocat aux Conseils. Remarquons cependant qu’ils ne pourront pas échapper à la connaissance du contenu de cette loi au moment du décès de leur client. 

Choisir la loi applicable à sa succession…

Lors de cette planification successorale, différents réflexes sont à adopter. Le premier est bien sûr de désigner la loi qui sera applicable à la succession du client afin de sécuriser l’organisation que l’on souhaite mettre en place – à défaut, c’est le critère de la résidence habituelle du défunt qui opère –, mais surtout pour répondre aux objectifs de transmission du client. Ce dernier souhaitera par exemple exhéréder ses enfants en désignant une loi étrangère qui ne connaît pas la règle de la réserve héréditaire. Selon la doctrine majoritaire, la désignation d’une telle législation ne pourrait pas être écartée comme constituant une atteinte à l’ordre public international, ainsi que l’explique Lionel Galliez, notaire associé à Paris (lire l’encadré).

A noter que le notaire devra également s’assurer que les mesures prises antérieurement continueront à avoir l’efficacité recherchée au regard de la loi étrangère désignée. « En effet, la donation entre époux est inconnue dans de très nombreux Etats tels que l’Italie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie,  l’Argentine, la Bolivie, le Brésil. Quant à la donation-partage, c’est une institution typique du droit français inconnue à l’étranger », met en garde Arlette Darmon, notaire et présidente du groupe Monassier.

… et à son régime matrimonial.

Mais le travail d’organisation de la succession d’un client ayant un profil international ne s’arrête pas là. Le notaire pourra profiter de cette désignation testamentaire pour se pencher sur la question de la loi qui sera applicable à son régime matrimonial. Le sujet est d’importance puisque la part revenant au défunt au titre de son régime matrimonial viendra s’ajouter à la masse successorale à partager. En la matière, il est impératif de sécuriser la situation s’agissant des personnes mariées après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, ainsi que le rappelle Arlette Darmon (lire l’encadré). Point d’attention à avoir en tête : la loi désignée ne reconnaîtra pas forcément les dispositifs mis en place en France. « Si l’Italie connaît le régime matrimonial de la communauté universelle, elle n’admet qu’une répartition par moitié, laissant ainsi sans effet la clause d’attribution intégrale qui a pu être mise en place en France par les époux », illustre Arlette Darmon.

La question fiscale n’est pas réglée.

Par ailleurs, si le Règlement européen permet aux ressortissants européens de se voir appliquer une loi civile successorale unique, en revanche, il ne règle pas la question de la fiscalité. Les Etats membres restant souverains dans l’élaboration de leurs règles fiscales, l’impôt pourra ainsi être dû dans deux, voire plusieurs pays distincts. Il faudra se référer aux conventions fiscales peu nombreuses en la matière. En l’absence de convention, la France applique l’article 750 ter du Code général des impôts qui règle la question en posant un principe de territorialité de l’impôt, c’est-à-dire de taxation aux droits de mutation à titre gratuit français dans trois situations : le défunt réside en France, le bénéficiaire de la succession réside en France, les actifs transmis sont situés en France. La succession peut ainsi se retrouver taxée dans deux pays distincts. Le cas échéant, une disposition interne au pays prévoit en général la possibilité de déduire de l’impôt dû le montant de la taxation réglée dans l’autre pays.

Un droit civil plus ou moins déconnecté de la fiscalité.

« A noter que si le Règlement européen ne tranche pas la question complexe de la fiscalité dans le cadre d’une succession à caractère international, il traite indirectement ce sujet puisque l’application d’une loi successorale civile unique affectera l’assiette des droits de succession. Le texte européen a donc un impact indirect sur la fiscalité », fait observer Bertrand Savouré, notaire à Paris, membre du groupe Althémis et du réseau international Lexunion. Audrey Duez, diplômée notaire à l’étude « Les notaires du quai Voltaire » en charge du service droit de la famille et gestion du patrimoine, met en garde quant à elle sur l’inégalité fiscale qui peut régner dans le cadre du règlement de ces successions : « Il peut y avoir des biens immobiliers dans différents pays que le défunt aura attribués à chacun de ses enfants. Si ces derniers bénéficient d’une égalité civile dans l’attribution, il en va tout autrement de la fiscalité. Il sera recommandé d’insérer une clause dans le testament fixant les règles de répartition des frais et droits de la succession afin d’introduire une égalité de traitement fiscal entre les héritiers. »

 

(1) Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen - JO 27 juillet 2012.

(2) L’Agefi Actifs n°648, p. 16.