Fiscalité

L’Europe cible les pratiques agressives des conseillers patrimoniaux

Un projet de directive visant les conseillers fiscaux est en préparation
Il prévoit la déclaration de schémas d’optimisation fiscale dès 2019
Commission européenne

Outre MIF II, DDA et Priip, les conseillers devront avoir à l’esprit, sur un plan fiscal, un projet de directive européenne dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019 et qui les charge de déclarer certains montages juridiques et fiscaux.

Ce projet, qui vise toutes les impositions, n’est pas sans rappeler des tentatives françaises à leur attention. D’un côté, le Conseil constitutionnel a annulé en décembre 2013 une disposition de loi imposant au concepteur d’un schéma d’optimisation fiscale de le déclarer au fisc avant sa commercialisation (L’Agefi Actifs n°619, p. 12). D’un autre, l’administration tient à jour une liste de montages fiscaux abusifs (L’Agefi Actifs n°650, p. 18).

Marqueurs.

Si l’objectif vise à mettre la pression sur les conseillers patrimoniaux, en l’état actuel du projet, une partie seulement de ces professionnels est concernée. Dans sa communication, la Commission européenne a mentionné « les dispositifs transfrontières de planification fiscale » à l’origine de pertes potentielles pour les pouvoirs publics. Exit donc les stratégies patrimoniales mises en œuvre par des conseillers nationaux sur la base des règles de droit françaises.

Pour parvenir à ses fins, l’exécutif européen entend se baser sur des « marqueurs ». « Tenter de définir la notion de planification fiscale agressive risquerait de se solder par un échec », justifient les auteurs du projet de la directive, car les structures de planification fiscale agressive évoluent sans cesse. En conséquence, il y a lieu de s’en tenir « à une compilation » d’éléments « qui constituent une indication claire d’évasion fiscale ou de pratiques abusives ». Force est de reconnaître que la liste de marqueurs retenus dans l’annexe IV du projet de directive est, en l’état, relativement évasive (lire l’encadré). La Commission n’a pas caché son intention de la compléter régulièrement. 

Conséquence.

Pour le porteur du projet, « il suffit qu’un dispositif relève du champ » de ces marqueurs « pour qu’il soit considéré comme devant faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités fiscales ». Une telle obligation reviendra à l’intermédiaire à l’origine du conseil ou à son bénéficiaire si ce professionnel exerce en dehors de l’Union européenne ou s’il est tenu au secret professionnel. A terme, il est prévu qu’un échange automatique entre les Etats soit organisé sur la base des informations recueillies. Selon la Commission, cette obligation ne fait pas naître une présomption de fraude, elle signifie « seulement » que le montage visé « mérite d’être examiné par les autorités fiscales ». S’il veut se montrer rassurant sur la portée de cette directive, l’exécutif tient tout de même à une certaine réactivité de la part des acteurs concernés par la déclaration. Celle-ci devra intervenir dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition du montage.

Réglages.

Une fois de plus dans ce type de procédures législatives, la plupart des difficultés pratiques devront être gérées par les Etats. Par exemple, pour être définitivement adopté à l’échelon européen, ce projet doit recueillir l’unanimité de ses membres. Par ailleurs, la question des sanctions est loin d’être réglée. Dans sa version actuelle, le texte appelle seulement les Etats membres à appliquer des sanctions « efficaces » et « dissuasives ». Le Parlement européen sera bientôt consulté sur ce projet qui sera ensuite porté à l’attention du Conseil pour adoption.