L'état de faiblesse bloque la prescription

Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.

Bien mal acquis ne profite jamais. La prescription de l'action des victimes d'abus frauduleux de leur état d'ignorance ou de leur situation de faiblesse dans le cadre d'une vente immobilière ne court pas à compter de la vente, vient d'indiquer la Cour de cassation. 

En l'espèce (1), plusieurs couples T ont attrait deux notaires en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de leur responsabilité délictuelle. Les consorts T accusaient les notaires d'avoir reçu l'acte authentique de vente de leurs actifs immobiliers alors qu'ils étaient sous l'emprise de l'acquéreur.

Les juges du fond déclarent l'action en responsabilité engagée en décembre 2014 prescrite puisque les consorts T avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de l'acte authentique de vente de l'immeuble, en juillet 2008, soit plus de cinq ans avant. 

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 2234 du Code civil qui pose que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (2). La Cour d'appel, sans discuter de l'état de sujétion psychologique des consorts T au moment de la vente, a indiqué que l'existence d'un événement insurmontable caractérisant la situation de force majeur ne pouvait pas être soutenue par les époux. Ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, puisqu'il résultait de la situation des consorts T que la prescription ne pouvait pas commencer à courir à partir de la date de la vente. 

(1) Arrêt de la 3ème chambre civile du 16/09/2021, n° 20-17.623
(2) Le point de départ est reporté jusqu'à ce qu'il puisse agir