Épargne salariale

Les violences conjugales autorisent un déblocage anticipé

Un décret crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales.

Un décret du ministre du Travail et de Garde des Sceaux crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales (D. n° 2020-683 du 4 juin 2020, JO 6 juin 2020).

L’article R. 3324-22 du Code du travail autorise désormais le déblocage anticipé en cas de « violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :