Épargne salariale

Les violences conjugales autorisent un déblocage anticipé

Un décret crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales.

Un décret du ministre du Travail et de Garde des Sceaux crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales (D. n° 2020-683 du 4 juin 2020, JO 6 juin 2020).

L’article R. 3324-22 du Code du travail autorise désormais le déblocage anticipé en cas de « violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

- soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil ;

- Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal [Ndlr : infractions commises dans des circonstances aggravantes en raison du lien conjugal] et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ».

Par ailleurs, le décret prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord d’intéressement. Il précise aussi les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son Perco.

Le texte est entré en vigueur le 7 juin.