Les travaux publics n'influent pas sur la valeur du bien en cas d'expropriation

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d'utilité publique est demandée et non en première instance.

Placer la date de référence pour la valeur d'un bien en cas d'expropriation en amont de travaux d'utilité publique est constitutionnel si la fluctuation de valeur est liée à l'annonce des opérations (1). Cette disposition de l'article L1322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était contestée devant le Conseil constitutionnel : les requérants soutenaient qu'elle prive le juge de l'expropriation d'accorder une juste et intégrale indemnité dès lors que le bien est évalué en considération de son seul usage effectif à une date très en amont de celle où le montant de l'indemnité est fixée.

 « Les dispositions contestées visent à protéger ce dernier contre la hausse de la valeur vénale du bien résultant des perspectives ouvertes par ces travaux ou opérations », réplique le Conseil. Le législateur a, avec cette disposition, poursuivit un objectif d'intérêt général en évitant que la réalisation d'un projet d'utilité publique ne soit compromise par une hausse de la valeur vénale du bien exproprié au détriment du bon usage des deniers publics. 

 

(1) Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021