Agents généraux

Les syndics de copropriété ne sont pas intermédiaires en assurance

La Cour de cassation retient que les sommes versées à des syndics par des agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l'indemnité compensatrice revenant à l'agent général sortant

Des agents généraux de la société Gan assurances, qui ont cessé leur activité le 30 juin 2012, sont entrés en litige avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, ce dernier entendant en déduire les sommes qu'ils avaient reversées sur la base d'accords avec des syndics de copropriété. L’assureur a formé un pourvoi en cassation après que les agents généraux ont obtenu gain de cause en appel.

Selon l'assureur, doivent être déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier. L'intermédiation en assurance étant une activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, doit donc être considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance « le fait de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat ». Selon lui, la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte d'un prospect constitue donc une activité d'intermédiation d'assurance, « dès lors que le mandataire a adopté une démarche active de présentation, proposition ou aide à la conclusion d'un contrat d'assurance ».

La cour de cassation a rejeté sa demande, jugeant que si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l'assureur, « ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ». Dès lors, la cour d'appel a exactement déduit que les syndics de copropriété ne pouvaient être considérés comme des intermédiaires d'assurance et que les sommes qui leur avaient été versées par les agents généraux ne constituaient pas des commissions de courtage déductibles de l'indemnité compensatrice revenant à l'agent général sortant.

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-15.634, P+B