Droit international privé

Les successions franco-monégasques face à la loi

Geoffroy Michaux, Directeur Droit International Privé chez Gordon S. Blair, Monaco et Maître Philippe Rebattet, Notaire
Un récent règlement européen modifie le régime juridique des successions internationales
Le règlement successoral par une autorité unique n’est toutefois pas atteint, comme l’illustre notre simulation avec le cas de Monaco

 

 

Monaco, Etat tiers à l’Union européenne, mais au cœur de celle-ci, a la particularité d’accueillir des ressortissants de la quasi-totalité des Etats membres de l’UE et de plus de 130 Etats dans le monde. Ceux-ci disposent souvent d’un patrimoine très diversifié et réparti dans plusieurs juridictions européennes, notamment en France, ou extra européennes. La nouvelle loi de droit international privé a été votée le 28 juin 2017 intéresse donc au premier chef le praticien français confronté à une situation impliquant un résident ou un national monégasque et l’articulation des règles qu’elle pose avec celles du règlement européen (UE) n°650/2012 sur les successions entré en vigueur en France en août 2015. Nous indiquons donc ci-après très brièvement les règles de conflit retenues par la loi monégasque applicables en matière successorale avant d’illustrer les impacts de cette nouvelle loi par une illustration pratique.

1. LES RATTACHEMENTS DE LA NOUVELLE LOI
 

Compétence judiciaire (chapitre II de la loi). Le domicile du défendeur à Monaco constitue le critère de compétence générale des tribunaux monégasques. La loi établit certaines présomptions qui permettent de le déterminer, même si le défendeur peut bien sûr établir qu’il est domicilié en dehors de la Principauté. Les tribunaux monégasques sont également compétents dans certaines matières expressément prévues par la loi, notamment :

• Tout litige relatif à des procédures successorales ouvertes à Monaco (au titre du dernier domicile du défunt en Principauté) et aux actifs successoraux immobiliers monégasques ;

• et plus généralement, et de façon exclusive, pour toute action portant sur des actifs immobiliers situés à Monaco (i.e. baux, sociétés « immobilières », etc.).

Conseil : les hypothèses de conflit de compétence avec la réglementation européenne dans ces deux matières, illustrées dans le cas n°1 ci-après, doivent être anticipées.

Loi applicable. Sous l’empire du droit antérieur, les règles de conflit monégasques n’étaient pas applicables « d’office », mais devaient être invoquées par l’une des parties. A défaut, le droit matériel monégasque était directement appliqué. La nouvelle loi est d’application obligatoire (« d’office »), les règles de conflit s’appliquent donc désormais de manière impérative. La règle de conflit de loi retient également et d’une façon générale le domicile comme principal facteur de rattachement, la règle du renvoi étant exclue dans toutes les hypothèses, cas assez unique dans l’environnement européen. Ainsi, et à l’inverse du droit antérieur, lorsque la règle de conflit monégasque désigne la loi d’un Etat tiers, c’est le droit interne - « matériel » - de cet Etat qui s’applique et non ses règles de droit international privé, qui pourraient renvoyer au droit d’un autre Etat, par exemple monégasque. Cette règle doit être comparée à celle de la résidence habituelle, sauf lorsque celle-ci opère un renvoi de premier (vers la loi de l’autorité saisie) ou second degré (vers la loi d’un Etat tiers), généralement utilisé dans les textes internationaux et européens. Enfin la nouvelle loi introduit la professio juris qui permet à la personne concernée de « choisir » la loi qui lui sera applicable pour la plupart des questions de vie personnelle, dont les régimes matrimoniaux et de succession.

 

Geoffroy Michaux, directeur droit international privé chez Gordon S. Blair, Monaco,  &  Philippe Rebattet, notaire

2. PARTICULARITES DU DROIT DES SUCCESSIONS MONEGASQUES

- Réserve héréditaire des ascendants (en l’absence de descendants) ;

- absence de Pacte civil de solidarité et de mariage entre personnes de même sexe ;

- Reconnaissance des effets des trusts étrangers (convention de La Haye et Trusts 214 qui permettent « d’importer » la loi étrangère à Monaco) qui permet d’organiser la transmission d’actifs or règles successorales (notamment au regard des règles de réserve héréditaire).

3. CAS

Le praticien français interviendra généralement dans l’une des trois configurations suivantes :

• Français résident monégasque ;

• Monégasques domiciliés en France ;

• toute personne domiciliée dans l’un ou l’autre Etat, propriétaires de biens, en particulier immeubles, dans l’autre Etat.

Illustration pratique : ressortissant français domicilié à Monaco détenant des biens en France

• Monsieur et Madame Dupond, respectivement âgés de 70 et 69 ans, tous deux de nationalité française, sont résidents monégasques depuis leur naissance. Ils bénéficient à ce titre d’un régime fiscal extrêmement favorable ;

• ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu par un notaire en France le 14 février 1977 ;

• ils sont propriétaires d’actifs mobiliers et immobiliers en France et à Monaco ;

• ils ont un enfant, M. Stéphane Dupond, qui est résident monégasque et qui a lui-même un enfant.

Les époux Dupond souhaitent planifier leur succession dans des conditions particulières destinées à protéger le conjoint survivant. Observation étant ici faite que s’agissant de la loi applicable à leur régime matrimonial, le contrat de mariage ayant été reçu en France par un notaire français et les époux ayant choisi un régime matrimonial conformément à la loi française, c’est donc celle-ci qui aura vocation à régir leur régime matrimonial. Dans le cadre de leur planification successorale, les époux Dupond souhaitent mettre à l’abri leur fils des pressions éventuelles de sa compagne avec laquelle il a eu son enfant. Ils souhaitent également réaliser la planification de leur patrimoine en s’assurant de sa transmission à leur petit enfant.

Compétence. Compétence générale des autorités monégasques : les autorités monégasques du lieu du dernier domicile du défunt sont compétentes pour connaître et régler toute succession du défunt tant au regard de la loi monégasque (art. 6 al.4) que du règlement européen sur les successions, si le défunt avait encore son domicile à Monaco lors de son décès.

Compétence subsidiaire des autorités françaises : les autorités françaises sont également compétentes, au titre de l’Article 10.1(a) du règlement européen sur les successions dès lors qu’un défunt national français y dispose d’actifs (mobiliers ou immobiliers) et ce pour l’ensemble de sa succession.

Cas particulier des immeubles
 :

- Pour ceux situés à Monaco, les tribunaux monégasques sont seuls compétents pour connaître de tout litige portant sur un immeuble situé à Monaco. Une décision française ne serait en principe pas exécutée à Monaco ;

- pour ceux situés en France, à l’inverse, les tribunaux monégasques se sont toujours déclarés incompétents pour régler le sort des immeubles étrangers. Une succession « française » devra être ouverte en France.

L’objectif d’un règlement successoral par une autorité unique n’est donc pas atteint. Les autorités monégasques et françaises pourront être saisies pour le règlement général de la succession. A cet égard, même si le choix de la loi applicable à la succession ne détermine en rien la compétence d’une autorité plutôt qu’une autre, il sera en pratique fondamental dans le choix de l’autorité saisie, l’autorité naturellement mieux indiquée étant celle de la loi applicable. Stéphane devra, en toute hypothèse, pour chacune des deux successions immobilières, faire appel à l’autorité compétente du lieu de situation de l’immeuble.

Loi applicable. A défaut de choix exprès, la loi applicable à la succession de résidents monégasques domiciliés en Principauté sera le droit monégasque de leur résidence (au titre du droit français) ou de leur domicile (au titre du droit monégasque). Toutefois, les droits monégasques et français, récemment réformés, offrent tous les deux le choix de la loi nationale plutôt que celle du domicile ou de la résidence. Les époux Dupond devront choisir de se poser la question du choix de la loi française de leur nationalité ou monégasque de leur domicile. Chacun des droits successoraux français et monégasques offrent toutefois des spécificités et des outils de structuration différents qui peuvent justifier le choix de l’une ou l’autre loi. Le droit français prévoit, par exemple, des régimes de libéralités graduelles ou résiduelles, de donations-partages transgénérationnelles ou de renonciations par anticipation à l’action en réduction plus détaillés que le droit monégasque, qui peuvent donc être plus facilement mis en place, à condition de procéder à un choix de loi. Dans notre illustration, afin de pouvoir mettre en place une libéralité graduelle d’une part et résiduelle d’autre part, les époux Dupond ont décidé d’opter pour la loi française. Cette déclaration de loi applicable a été faite au moyen d’un testament authentique reçu par un notaire en France. Le Code civil français ayant intégré les libéralités résiduelles et graduelles, le choix du droit français permettait à M. et Mme Dupond, dans le cadre d’un testament, de faire un legs résiduel pour la moitié de leur succession et un legs graduel pour l’autre moitié. Dans le cadre de ces deux legs, le premier gratifié étant le fils Stéphane et le second gratifié étant le petit-fils. Les époux Dupond s’étant mariés sous un régime matrimonial français, nous avons souhaité ainsi conserver l’harmonie de la loi tant pour la loi applicable au régime matrimonial que pour la loi applicable à la succession. Dans le but de protéger au maximum les époux Dupond, il a été décidé un aménagement du régime matrimonial et l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant.