Plus-values mobilières

Les sociétés de gestion éligibles au régime des "pigeons"

Jusqu’à présent, les actionnaires d’entreprises du secteur financier étaient exclus des dispositions favorables en matière de plus-values de cession. La loi de Finances pour 2014 permet dorénavant aux actionnaires de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui, à la date de souscription ou d’acquisition des titres, avaient été créées depuis moins de 10 ans et répondaient à la définition de PME, de bénéficier de l’abattement majoré sur la plus-value de cession.

Une avancée saluée par l’AFG : « dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat, l’AFG a souligné avec force l’absurdité de l’exclusion des sociétés de gestion de portefeuille (SGP), dont l’activité est exclusivement tournée vers des clients. Nos actions de pédagogie ont été entendues puisque le régime prévu par la loi de finances pour 2014, à savoir un abattement pouvant aller jusqu’à 85 % (au lieu de 65 % dans le régime général) n’exclut que la seule activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. »