Démarchage juridique

Les sénateurs préservent le monopole des avocats

La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, le Sénat n’a pas suivi les amendements de la Commission des lois s’agissant du démarchage juridique.