Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, le Sénat n’a pas suivi les amendements de la Commission des lois s’agissant du démarchage juridique.

L’approche de la Commission des lois. Estimant que les conditions d’encadrement du démarchage juridique ont fait l’objet d’un examen précipité dans le cadre de la loi relative à la consommation, la Commission des lois souhaitait amender la rédaction de l’article 11 du projet afin de permettre la réalisation de sollicitations personnalisées aux autres professionnels du droit, exerçant à titre principal ou accessoire. « Il convient de remédier à cette rupture caractérisée d’égalité entre les professions autorisées à pratiquer le droit » indiquait-elle.

La Commission des lois proposait également de modifier le texte pour imposer la « sollicitation personnalisée » par voie écrite et soumettre les avocats aux sanctions pénales du Code de la consommation.

L’action du CNB a porté ses fruits. Le CNB se félicite que le Sénat n'ait pas suivi la Commission des lois. « L’action du CNB a permis d’une part, que ne soit pas remis en cause « le périmètre du droit » protégeant les consommateurs de droit en adoptant des règles plus exigeantes que celles imposées par l’application de la directive « services » et, d’autre part, que les avocats restent sous la surveillance de leur réglementation professionnelle en cas de manquement aux obligations en matière de « sollicitation personnalisée ».

Ainsi, le Sénat suit la position qu’il a adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation en ouvrant aux seuls avocats la possibilité de recourir à la « sollicitation personnalisée » et en excluant du démarchage les professionnels autorisés à pratiquer le droit à titre accessoire. Une action qui conforte le CNB dans sa chasse à l’exercice illégal du droit.