Les sénateurs Husson et Montgolfier renoncent à créer une nouvelle catégorie d'intermédiaires

La proposition de loi pour la protection des épargnants a été examinée par la commission des finances du Sénat le 25 janvier. L'examen en séance publique est prévu le 31 janvier.

Les sénateurs LR Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson touchent au but. Leur rapport (1) publié en 2021 pointait une moyenne de frais pour les produits d'investissement parmi les plus hautes des pays de l'Union européenne. Leurs recommandations ont été traduites dans une proposition de loi pour la protection des épargnants qui a été examinée le 25 janvier par la commission des finances du Sénat. 

«Concurrence entre acteurs limitée», «faible développement de la gestion passive», «nombre élevé d'intermédiaires»... L'exposé des motifs annonce les cibles des sénateurs pour rééquilibrer le marché de l'épargne. 

A commencer par la transférabilité inter-compagnies de l'assurance vie à partir de 2025 - après huit années de détention du contrat - qui met les assureurs vent debout contre cette réforme. Si la portabilité fiscale est toujours au rendez-vous après le passage en commission, un amendement lâche du lest aux assureurs en les autorisant à proposer des offres plus avantageuses pour conserver leurs clients. 

Un amendement étend le devoir de conseil à «toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative» - la liste desdites opérations étant renvoyée à un arrêté - et le service de recommandation personnalisé à toute la vie du contrat. 
Le bénéfice de l'incitation fiscale mis en place par la loi Pacte pour encourager les transferts d'assurance vie vers des PER serait prolongé jusqu'en 2026. 

La proposition de loi veut introduire dans le code des assurances une définition spécifique de l'arbitrage en assurance vie «afin de protéger les épargnants des pratiques hétérogènes des intermédiaires». Une convention écrite signée par les deux parties préciserait l'orientation de gestion choisie et les supports d'investissement correspondants. 

Plus d'encadrement pour les intermédiaires

L'une des mesures phares de la proposition de loi créait une nouvelle catégorie d'intermédiaires, les intermédiaires en immobilier, placés sous la tutelle de l'AMF. En lieu et place, les rapporteurs proposent de renforcer les prérogatives de la DGCCRF, «plus à même de pratiquer un contrôle approfondi de ces dispositifs», et les exigences applicables aux publicités pour les produits de défiscalisation immobilière.

La proposition de loi alourdit les obligations des intermédiaires en financement participatif (IFP) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en les alignant sur celles des prestataires de services de financement participatif (PSFP). Les prestataires de services d'investissement (PSI) ne sont plus concernés par l'obligation pour assurer sa conformité au droit européen. Des amendements au même article élargissent les pouvoirs de l'AMF en matière de sanction et de contrôle. 

Lister les produits peu chargés

Les rapporteurs veulent également obliger les distributeurs à référencer les produits indiciels cotés les moins chargés en frais à partir de 2025. Ils renvoient au ministère de l'Economie et des Finances le soin de définir les fonds à lister, faute de définition des fonds indiciels dans le code monétaire et financier. Le texte ne fait en revanche plus mention d'un seuil maximum de frais au-delà duquel les produits ne pourraient figurer sur la liste. 

Les sénateurs ont été dévancés - ou suivis - par l'AMF qui prévoit l'interdiction des commissions de mouvement en 2026 sauf pour les achats-ventes en immobilier ou en non-coté. Si la proposition de loi prévoyait leur interdiction dès 2024, un amendement adopté en commission s'aligne sur la date de l'arrêté. L'article, qui fait donc plus office de rappel, devrait être supprimé pendant le parcours législatif du texte. 

Droit à l'erreur des particuliers

Les détenteurs d'un PEA bénéficieraient d'un «droit à l'erreur» leur permettant de ne pas perdre l'avantage fiscal lié à l'enveloppe lorsqu'ils acquièrent des titres inéligibles s'ils rectifient le tir dans les deux mois. Un groupe de travail de l'AMF devrait prochainement apporter un éclairage technique sur ce sujet, pour éventuellement enrichir le texte lors de son parcours législatif. Le champ des titres éligibles au PEA serait élargi pour y inclure davantage de fonds communs de placement à risque (FCPR) afin de faciliter l'accès des particuliers au capital-investissement. 

La Caisse des dépôts et consignations se verrait confier la gestion d'un fonds de fonds indiciels cotés qui serait référencé par les gestionnaires de PER à partir de 2025. 

Nouvelles prérogatives pour le CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) aurait à charge de suivre l'évolution des pratiques des compagnies d'assurances et mutuelles qui publieraient sur leur site l'ensemble des frais attachés à leurs contrats d'assurance vie, PER et PEA. Les sénateurs estiment que l'engagement de place pris début 2022 sous la houlette de Bruno Le Maire n'est pas suffisant car non juridiquement contraignant et aboutissant à un résultat peu lisible pour l'épargnant. 

La disposition qui confiant à l'Orias le contrôle de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires a été supprimée, les sénateurs ayant acté le manque de ressources de l'organisme pour l'accomplir et la délégation de cette tâche aux associations agréées. 

Si les auteurs de la proposition de loi ne s'engagent pas sur un pronostic, ils soulignent son passage sans encombre en commission des finances. «Le texte a fait l’objet d’un large consensus lors de l'examen en commission, sans aucun vote contre, rapporte Albéric de Montgolfier. D’autres amendements n’ont pas été intégrés à ce stade mais pourront être redéposés lors de la séance publique : la question des frais prélévés par les banques lors des décès a notamment fait l'objet de discussions.»

(1) «La protection des épargnants : payer moins et gagner plus», 6/10/2021
(2) Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, déposée le 28/03/2022