Deux semaines après avoir voté la première partie du Budget 2021, les sénateurs ont adopté, mardi 8 décembre, la totalité du projet de loi de finances pour 2021. Le texte a retenu 211 voix pour et 96 contre en première lecture.

Ce vote portait notamment sur la seconde partie du projet de loi qui établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l'État et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. 

Une fiscalité modifiée

Au niveau fiscal, les sénateurs ont voté plusieurs amendements non rattachés aux crédits :

- Instauration d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI) destiné à financer les PME (amt II-1316 rect. ter – insérant un art. après l’art. 42 E).

- Augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire applicable dans le cadre de la réduction d’impôt Madelin (amt II-1116 de la commission des finances – art. 42 F), ainsi que dans celui de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général (amt II-1117 de la commission des finances – art. 42 G).

- Remplacement, à compter de 2022, du dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État (amt II-1313 – insérant un art. après l’art. 42).

- Extension aux non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles du dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues (amt II-76 rect. – insérant un art. après l’art. 42).

- Permission aux collectivités qui le souhaitent de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, de 3,80% jusqu'à 0, 70 %, afin de favoriser la rénovation et la transformation des bâtiments existants (amts II-1282 rect. bis et II-1403 rect. bis – insérant un art. après l’art. 42 undecies) ;

- Prolongation du dispositif Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2024 (amts II-814, II-869 et II-1212 – art. 45 bis) ;

- Retour sur la limitation du dispositif Pinel aux logements collectifs, afin de favoriser l’investissement dans le secteur du logement (amts II-166 rect., II-228 rect. bis, II-322 rect. ter, II-534 rect. ter, II-955 rect. quater, II-1310, II-1320 rect., II-1362 rect. bis et II-1474 rect. – art. 45 octies) ;

- Prolongation pour 2021 de la hausse du plafond à 1.000 euros applicable au dispositif « Coluche », pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, ouvrant droit à une réduction fiscale de 75 % (amts II-1180 rect. ter et  1290 rect quinquies et sous-amendement II-1489 – insérant un art. après l’art. 46 duodecies) ;

Des crédits discutés

Par ailleurs, concernant le vote des crédits. les sénateurs ont décidé de rejeter les crédits des missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales", "Immigration, asile et intégration" et "Sport, jeunesse et vie associative". A l'inverse, ils ont adopté sans modification les missions "Aide publique au développement", "Conseil et contrôle de l'Etat", "Remboursements et dégrèvements", "Outre-mer", "Défense", "Gestion des finances publiques" et "Crédits non répartis".

Le reste des crédits a été adopté mais modifié. Les missions "Plan de relance" et "Écologie, développement et mobilités durables" ont été les plus "retouchées" avec respectivement 16 et 11 amendements adoptés.

Au niveau du plan de relance on notera :

- La création d'un nouveau programme "Fonds de transition écologique des TPE et PME" doté de 1 milliard d'euros pour 2021 (amt II-73 rect.).

- L'injection de 100 millions d’euros pour les crédits permettant de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (amt II-332 rect.).

- La prévision de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal (amt II-755 – insérant un art. après l’article 58) ;

A noter que ce mercredi 9 décembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2021 se réunira à 17h30.

PLF 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue est de - 10 % en 2020 et + 8 % en 2021.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, a annoncé un budget de relance pour répondre à la crise liée à l'épidémie de Covid-19. Ce budget vise à :

- choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d'achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu'en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l'environnement ;
- renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l'investissement des entreprises ;
- soutenir l'emploi, par la création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée et le développement de la formation ;
- garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires.