Fiscalité

Les SAS sous le régime de l’IR : une pépite !

Les SAS de moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes
Valable pour cinq exercices maximum, quelles sont les conséquences de cette option ?
DR, Nino Rolland, directeur général, BDO France

Depuis la loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SAS de moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI), c’est-à-dire être dans le champ de l’impôt sur le revenu (IR) aux conditions :
• d’exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• de ne pas être cotées en Bourse ;
• d’employer moins de 50 salariés ;