Attributions gratuites d'actions

Les salariés français des groupes étrangers pénalisés

Eugénie Berthet, avocat associé, cabinet Pinsent Masons
La loi Macron a créé un nouveau régime pour les AGA favorable aux employeurs et aux salariés
Mais son entrée en vigueur impose de facto une forte disparité pour ceux travaillant dans un groupe étranger
DR, Eugénie Berthet, avocat associé, cabinet Pinsent Masons

La loi Macron a modifié favorablement le régime juridique et fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA).  Cette réforme est bénéfique aux employeurs et aux salariés. Ce dispositif « gagnant-gagnant » a déjà été abondamment commenté dans la presse professionnelle et généraliste. Nous ne reviendrons pas sur les détails de ce nouveau régime, accueilli avec soulagement et enthousiasme par les praticiens et les entreprises.

Toutefois, la loi Macron est imparfaite et présente des limites quant à son application pratique dans un contexte international.

Un effet favorable en France…

En effet,  la loi prévoit que ce nouveau dispositif est applicable aux plans d’actions gratuites votés après la publication de la loi Macron (7 août 2015).

Cette date d’entrée en vigueur fait du sens pour les plans français puisque la loi Macron a beaucoup modifié les articles du Code de commerce régissant les plans d’actions gratuites. Le Code de commerce a notamment été modifié pour raccourcir les périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions.

Compte tenu de ces changements, il est dès lors normal, pour les sociétés françaises attribuant des AGA, de faire voter un nouveau plan par l’assemblée des actionnaires. Cela est par exemple indispensable pour raccourcir les périodes d’acquisition et de conservation et les ajuster aux nouvelles durées prévues par la loi Macron. 

… mais non adapté aux plan étrangers.

Hélas, cette date d’entrée en vigueur est très problématique pour les plans étrangers car elle suppose de faire voter de nouveaux plans par les sociétés émettrices étrangères. Or, il est peu probable qu’une société étrangère procède à l’adoption d’un nouveau plan à la seule fin de bénéficier du régime Macron en France.

En effet, l’adoption d’un plan d’actionnariat salarié mondial est un processus très lourd : la plupart des sociétés ne renouvellent l’exercice que lorsque celui-ci devient strictement nécessaire dans leur propre juridiction. Par exemple, les plans votés par les groupes britanniques durent dix ans.

Une réelle distorsion…

Cette date d’entrée en vigueur créé une réelle distorsion entre les salariés des groupes français et ceux des groupes étrangers. 

Cela est très regrettable : il aurait été si simple de prévoir que le régime Macron s’appliquerait aux attributions faites à compter de la publication de la loi et non aux plans votés à compter de celle-ci.

Pour les plans émis par des sociétés françaises, la plupart des sociétés concernées auraient de toute façon certainement voté de nouveaux plans pour bénéficier du raccourcissement des périodes d’acquisition et de conservation.

Pour les plans émis par des sociétés étrangères, le régime Macron aurait pu être applicable aux attributions postérieures au 7 août 2015.

… pour plusieurs années.

A défaut d’assouplissement, le dispositif Macron ne sera pas applicable aux salariés français des groupes étrangers avant plusieurs années (puisque la durée des plans étrangers est généralement comprise entre cinq et dix ans). Le salarié français d’un groupe étranger ayant voté un plan en 2012 pourrait avoir à patienter jusqu’en 2022 avant de bénéficier du dispositif Macron ! Des milliers de Français sont concernés par cette distorsion absurde.

Il est très probable que ni le cabinet d’Emmanuel Macron ni le législateur n’ont vu le point : nous avons l’optimisme de croire qu’ils n’ont jamais souhaité une telle disparité.

Et pourtant, la résolution de ce problème ne semble pas à l’ordre du jour…