Dispositif anti-abus

Les Sages opposés à deux présomptions irréfragables

Le dispositif visant à taxer les entités offshores sur leurs revenus est sanctionné par le Conseil constitutionnel
Les contribuables qui n’ont pas encore effectué de transaction avec l’administration fiscale peuvent espérer bénéficier de cette décision

Une décision du Conseil constitutionnel du 1er mars dernier entame le dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale de l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI). La Haute juridiction sanctionne l’administration fiscale – en particulier le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – qui a fait usage de l’article ces dernières années dans le cadre de nombreux redressements fiscaux.