Les risques de remise en cause de l’avantage fiscal

Jean-Louis Le Boulc’h , avocat, Agik'A

Si la suspension du paiement des loyers par le gestionnaire à l’investisseur est un critère de remise en cause de l’avantage fiscal (1), bien d’autres raisons peuvent venir entraver la viabilité du dispositif.

Quelques exemples sont mis en avant par Le Boulc'h’, avocat au cabinet Agik’A :

- Pour être éligible au dispositif Censi-Bouvard, une résidence de tourisme doit être classée dans un délai de douze mois à partir de sa mise en exploitation. Le non-respect de ce délai entraîne la remise en causes de l’avantage fiscal.

- Pour qu’une résidence étudiante soit qualifiée comme telle, elle doit être occupée par 70 % au moins d’étudiants, pourcentage apprécié chaque année du mois d’octobre au mois de décembre. Si l’exploitant s’engage à verser un loyer au propriétaire, rien n’assure à ce dernier que la condition précitée sera respectée pendant la durée de neuf ans correspondant à l’engagement de location.

- Les résidences seniors sont, elles, tenues d'accueillir 100 % de seniors. Comment peut-on définir un senior puisque la doctrine administrative n'en donne aucune définition.

(1) Des mesures ont été prises à ce sujet concernant les résidences de tourisme, lire L’Actifs Actifs n°469 p. 4. Le décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 précise les conditions de maintien de la réduction d'impôt malgré la défaillance du gestionnaire. Ce décret vise les réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI c’est-à-dire les investissements effectués dans le cadre du dispositif Demessine ; la réduction d'impôt Censi-Bouvard ne semble pas concernée par ce texte.