Les revenus des conseillers indépendants en immobilier relèvent des BNC

Le gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette catégorisation.

Les revenus des conseillers indépendants en immobiliers doivent-ils relever des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? La députée Michèle Crouzet (Yonne ; MoDem) demande au gouvernement d'opter pour la deuxième option, alors même que la direction générale des finances publiques (DGFiP) penche plutôt pour la première. «Pourtant, ces professionnels exercent bien une activité d’agent immobilier et non une activité d’agent commercial, agissent sous le code APE (activité principale exercée) 4619B (autres intermédiaires du commerce en produits divers) et perçoivent des commissions qui proviennent bien d’une activité commerciale et qui sont considérées comme des rémunérations d’agent immobilier», fait remarquer l'élue au gouvernement (1). 

En s'en tenant à la définition du métier, les conseillers indépendants en immobiliers sont chargés de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat et de location. «Néanmoins, cette désignation peut couvrir plusieurs réalités concrètes et le régime fiscal applicable aux revenus perçus par les conseillers indépendants en immobilier ne peut petre déterminé que sur la base des conditions factuelles d’exercice de leur activité», répond l'exécutif. Si les fonctions exercées sont celles d'un agent commercial et que le professionnel exerce sous ce statut, les revenus relèvent de la catégorie des BNC. Ils sont à déclarer suivant le régime de déclaration contrôlée ou, sous réserve du respect d'un plafond de recettes, suivant le régime déclaratif spécial. «En revanche, si les fonctions réellement exercées sont celles d’un agent immobilier indépendant et sont exercées sous le statut prévu par la loi du 2 janvier 1970, les revenus du contribuable relèvent de la catégorie des BIC», complète le gouvernement. Dans cette situation, le contribuable ne peut prétendre à l'abattement forfaitaire prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI). La classification actuelle est pour l'exécutif suffisante et il n'envisage aucune modification. 

(1) Question écrite n°39967, JO AN du 06/07/2021 ; réponse ministérielle du 27/01/2022