La principale nouvelle de la journée écoulée à l’Assemblée concerne l’amendement 94 qui a finalement été retiré. Il est d’ores et déjà annoncé que la question des holdings animatrices reviendra dans la discussion du prochain projet de loi de Finances pour 2015.

Concernant l’immobilier et l’application d’un  abattement exceptionnel pour les cessions d’immeubles bâtis, situés en zones tendues, dès lors que le cessionnaire les destine à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements. Il est évoqué le fait que la condition relative à une superficie minimale de construction de logements au regard du COS conduit à un vide juridique. L’amendement 349 propose de subordonner le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25 % à une superficie minimale de construction de logements et de rétablir cette condition en exigeant que les logements construits représentent une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols.

L’amendement 251 revient sur la taxe de séjour en relevant le plafond des tarifs applicables à 10 euros par nuitée et par personne (ou unité de capacité d’accueil).

Les numéros 240 et 346 devraient intéresser les notaires en ce qu’il a pour objet de renforcer le caractère incitatif des mesures envisagées en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière : « En introduisant la possibilité pour un futur donataire de déduire de la valeur du bien qu’il veut transmettre les frais engagés pour faire reconnaître son droit de propriété, on permet d’accroître de manière substantielle le volume global de titres reconstitués »

Les amendements sont en ligne en fichier joint  au format PDF.