La Cour des comptes a livré le détail des résultats obtenus par l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le document en question est accessible en ligne ICI.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale a eu un rendement de 1,7 milliards d’euros en 2014, soit 0,3 milliards de plus que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale. Ce gain n’a pas compensé le coût de 1,3 milliards de la réduction d’IR votée dans la LFR1 2014. Par ailleurs, le rendement de 1,7 milliards est à mettre en regard de la baisse des recouvrements issus des contrôles fiscaux : ces derniers, après avoir augmenté de 9 milliards en 2012 à 10 milliards en 2013, seraient revenus à 8 milliards en 2014 selon une prévision du gouvernement du mois de novembre 2014.

La lutte contre la fraude fiscale et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le rendement global attendu des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude intégrées dans la LFI 2014 était de 1,4 milliards, dont 0,4 pour l’IR, 0,4 pour l’IS, 0,3 pour l’ISF, 0,1 pour les donations et 0,2 pour les successions.

Le volume de dossiers reçus par le STDR au 31/12/2014 était de 17.000 dossiers complets et 19.000 lettres d’intention. Au cours de l’année 2013, les recettes en provenance du STDR ont représenté 116 millions d’euros. Pour l’année 2014, les recettes effectivement encaissées ont atteint 1,9 milliards (y compris 0,1 milliards d’amendes et 0,1 milliards de prélèvements sociaux). Pour les seules recettes fiscales (hors amendes et prélèvements sociaux), le rendement a été de 1,7 milliards : 0,3 milliards pour l’IR, 0,9 milliards pour l’ISF, 0,2 milliards pour les donations et 0,3 milliards pour les successions. C’est ce rendement du STDR qui apparaît en exécution 2014 au titre des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, en hausse de 0,7 Md€ par rapport au rendement prévu en LFI 2014 (1,0 Md€) pour les impôts autres que l’IS (qui n’est pas concerné par le STDR).

Source : Cour des comptes.