Entreprise

Les règles d’une transmission familiale réussie

Catherine Costa, directeur « solutions patrimoniales », Natixis Wealth Management
Pour réussir la transmission familiale de l’entreprise, de bons réflexes sont nécessaires afin d’anticiper de nombreux obstacles
Dans ce cas pratique, les aspects juridiques, fiscaux et financiers sont passés en revue, étape par étape
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La transmission familiale de l’entreprise est une opération qui doit être réfléchie pour assurer la préservation de l’entreprise et permettre, si possible, l’intégration du repreneur en amont de toute opération afin qu’il puisse faire ses preuves et asseoir sa légitimité vis-à-vis des salariés. De bons réflexes sont nécessaires afin d’anticiper les obstacles juridiques, fiscaux, financiers et psychologiques, comme le démontre le cas de la famille Vernet.

Dans les faits, le père, Pierre Vernet, 62 ans, est marié en séparation de biens avec Marie, 59 ans. Il détient 98 % d’une société par actions simplifiée (SAS) à directoire et conseil de surveillance, qu’il a créée en 2006. Le couple a trois enfants : Vincent, salarié de l’entreprise et futur repreneur, Jean et Lola. Le directoire est présidé par Vincent, et le conseil de surveillance par Pierre. Par ailleurs, Marie et Vincent détiennent chacun 1 % des titres de la SAS. La société d’exploitation a une valeur de 7.000.000 € et son résultat après impôts est de 670.000 €. Par ailleurs, les époux Vernet sont propriétaires indivis de biens immobiliers.

Pierre Vernet désire transmettre à Vincent pour lui permettre d’avoir le pouvoir et le contrôle de la SAS, tout en veillant à ne pas léser Jean et Lola. La finalité est de donner 72 % de la SAS, d’en laisser 6 % au couple et de récupérer du cash, donc de céder à titre onéreux 21 % des titres. Par ailleurs, les époux souhaitent que le survivant puisse appréhender les biens immobiliers. Dans ce cadre, trois questions se posent :

  • Quelle solution envisager lorsque le dirigeant souhaite préserver la stricte égalité entre ses descendants et que ses autres actifs n’ont pas vocation à désintéresser les enfants non repreneurs ?
  • Comment maîtriser le coût de la transmission à titre gratuit ?
  • Comment permettre au dirigeant de recevoir en parallèle un capital pour faire face aux besoins de revenus futurs ?

On appelle généralement l’opération dans son ensemble le family buy out (FBO), qui permet de combiner cession à titre gratuit et cession à titre onéreux. En voici les étapes.

1/ La cession à titre onéreux par M. Vernet de 21 % de ses titres à ses enfants

M. Vernet désire recevoir un capital dans l’opération. Il va céder à titre onéreux une quote-part des titres de la SAS à ses enfants ou à une société holding créée par ces derniers. La création d’une société holding sera privilégiée. Cette société, dénommée « SAS H », sera dirigée par Vincent. Le prix de vente brut est de 1.470.000 € (7.000.000 € x 21 %). M. Vernet sera redevable de l’impôt de plus-value sur ses droits sociaux. La société ayant été créée, la plus-value brute correspondra au prix de cession.

Quelle imposition pour M. Vernet ? Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values (PV) de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sans bénéfice d’un abattement pour durée de détention. Théoriquement, M. Vernet sera redevable d’une imposition s’élevant à 441.000 €. Pour autant, il devra s’interroger sur l’opportunité de faire jouer la clause de sauvegarde lui permettant d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et faire jouer alors un abattement de 85 % (titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cession de titres souscrits dans une PME de moins de 10 ans). L’option pour le barème progressif est globale pour l’ensemble des revenus du capital de l’année (et ce compris notamment les dividendes perçus).

Un comparatif entre imposition au PFU et imposition au barème progressif devra être fait :

  • a\ si PFU : 1.470.000 x 30 % = 441.000 €, auxquels s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Capital net perçu : 1.470.000 – (441.000 + 15.000* + 18.800**) = 995.200 € ;
  • b\  si option barème progressif : après application de l’abattement de 85 %, la PV taxable au barème progressif sera de 220.500 €, soit un impôt sur le revenu de 99.225 € (tranche marginale d’imposition : 45 %).
    • Les prélèvements sociaux (17,20 %) sont assis sur une assiette de 1.470.000 €, soit un total de 252.840 €.
    • Capital net perçu : 1.470.000 – (99.225 + 252.840 + 15.000* + 18.800**) = 1.084.135 €.
  • CEHR : ​* (1.000.000 – 500.001) x 3 % = 15.000 €. ** (1.470.000 – 1.000.000) x 4 % = 18.800 €.

Dans cette hypothèse, M. Vernet pourrait déduire en N+1 une quote-part de CSG (6,80 %). La loi de finances pour 2018 limite la fraction déductible de la CSG à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt progressif et le montant du revenu soumis à la CSG.

  • Fraction de la CSG effectivement dé­ductible après limitation : (220.500 / 1.470.000) x 99.960 € = 14.994 €.

La SAS H financera l’acquisition par emprunt. Le crédit sera remboursé par la remontée de dividendes de la société d’exploitation (SAS) dans la société holding (SAS H). La SAS H détenant plus de 5 % de la SAS, le régime mère-fille aura vocation à s’appliquer, ce qui permettra d’éviter une double imposition. En effet, les dividendes versés par la SAS, filiale, à la SAS H seront exonérés à hauteur de 95 %. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % sera réintégrée dans le résultat de la société mère et imposée à l’impôt sur les sociétés.

2/ Changement de régime matrimonial

La question d’une adaptation du régime matrimonial sera abordée. Les époux Vernet pourraient être orientés vers un régime plus communautaire et choisir soit le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, soit l’adjonction d’une société d’acquêts (poche communautaire) à leur régime séparatiste.En l’absence de changement de régime matri­monial, les titres donnés seront des biens personnels de M. Vernet, et ses enfants ne bénéficieront qu’une seule fois de l’abattement de 100.000 € existant entre parent et enfant et des tranches basses du barème des droits de mutation à titre gratuit.

Le choix d’un régime communautaire pourrait être judicieux afin de rendre communs les titres de la SAS et les biens immobiliers du couple. Monsieur apporterait les titres de la SAS et chacun des époux, sa quote-part dans les biens immobiliers (une clause de reprise en cas de divorce serait insérée dans l’acte). Les titres de la SAS seront des biens communs. Une clause de préciput le plus large possible portant sur les biens immobiliers sera insérée. Elle permettra, en cas de décès, à l’époux survivant, de prélever avant tout partage tout ou partie des biens immobiliers sans indemnité.

3/ Engagement de conservation des titres : Dutreil transmission 787 B du CGI

Les transmissions à titre gratuit sont éligibles au dispositif Dutreil sous des conditions relatives à la souscription d’engagements collectif et individuel de conservation et à l’exercice de fonctions de direction. Le respect de ces conditions permet l’exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour que la famille Vernet puisse bénéficier du régime de faveur, les titres doivent en principe faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de deux ans en cours lors de la transmission.

L’engagement réputé acquis pourra néanmoins être invoqué. En effet, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pourra s’appliquer même en l’absence d’engagement souscrit, à la condition de respecter les conditions suivantes :

  • Le donateur doit détenir depuis au moins deux ans (seul ou avec son conjoint) les seuils minimaux requis (34 % des droits de vote et/ou financiers dans notre cas).
  • Le donateur (ou son conjoint) doit exercer une fonction de direction ou son activité principale au sein de la société depuis plus de deux ans.

Attention, l’engagement collectif suppose qu’on soit en présence d’une société détenue en direct et non par un ou deux niveaux d’interposition. M. Vernet respecte la détention du quota requis et l’exercice d’une fonction de direction. L’engagement individuel de conservation de quatre ans peut démarrer au jour de la transmission à titre gratuit. Il ne sera pas nécessaire d’attendre la fin de l’engagement collectif (par essence réputé acquis) pour que l’engagement individuel prenne la suite. Dans le cadre d’un engagement réputé acquis, l’un des donataires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant les trois années qui suivent la transmission. Cela ne sera pas un écueil dans la situation étudiée car Vincent est déjà président du directoire de la SAS. Cette obligation d’exercice d’une fonction de direction par l’un des donataires est issue de la réponse ministérielle Moreau AN 7-3-2017 n°99759 (voir infographie).

4/ Donation-partage au profit des enfants

Une donation de 72 % des titres est envisagée. En sa qualité de futur repreneur de la SAS, Vincent a vocation à conserver les titres sur le long terme. Les époux Vernet privilégieront la donation-partage qui combine donation et partage dans le même acte et fige le rapport des biens au jour de la donation. L’évolution de la valeur des titres donnés n’aura donc pas d’incidence. Les trois enfants se verront allotis. Vincent se verra attribuer la majorité des titres, à charge pour lui de verser une soulte à ses frère et sœur. La donation-­partage portera sur 72 % des titres en pleine propriété, pour une valeur de 5.040.000 €, soit 1.680.000 € par enfant (voir tableau 1).

Le dispositif Dutreil s’applique dans l’hypothèse d’une donation-partage avec soulte (réponse ministérielle Vachet du 28/03/2006). La liquidation s’effectue selon les attributions théoriques et le bénéficiaire effectif des titres prend l’engagement individuel de conservation.

Les trois enfants prendront l’engagement individuel car chacun se voit attribuer des titres dans l’opération. De surcroît, les donateurs ayant moins de 70 ans et la donation s’effectuant en pleine propriété, une réduction de 50 % des droits dus est aussi appliquée (article 790 du CGI) [voir tableau 2]. Sans pacte Dutreil et sans changement de régime matrimonial, le total des droits dus s’élèverait à 1.454.034 €. L’économie de droits de mutation à titre gratuit est au cas présent très substantielle !

5/ Apport à la SAS H des titres donnés, avec prise en charge de la soulte

La donation-partage sera suivie d’un apport par les trois enfants à la SAS H de l’ensemble des titres attribués lors de la donation-partage, à charge pour elle de régler les soultes dues, soit 1.960.000 €.

  • Montant des apports de titres de Vincent : 3.640.000 € – 1.960.000 € de soulte à payer = 1.680.000 €.
  • Montant des apports de titres de Jean : 700.000 €.
  • Montant des apports de titres de Lola : 700.000 €.

L’apport sera concomitant à la donation-partage. En effet, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, l’apport ne remet pas en cause l’exonération dont ont bénéficié les enfants. Les enfants devront conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport à la holding jusqu’au terme de l’engagement individuel. La SAS H contractera un nouvel emprunt pour s’acquitter des soultes. Celui-ci sera remboursé par les dividendes versées à la SAS H par la SAS, sa filiale (voir tableau 3).

A la suite de la cession des 21 % de titres par Pierre Vernet et des apports faits après la donation-­partage, le bilan de la SAS holding est le suivant : le capital de la SAS H s’élève à 3.080.000 €, se décomposant comme suit :

  • Vincent : 1.440.000 € / 3.080.000 € = 54,54 % ;
  • Jean : 700.000 € / 3.080.000 € = 22,73 % ;
  • Lola : 700.000 € / 3.080.000 € = 22,73 %.

En définitive, la SAS H a levé des dettes et procède au remboursement du prix d’acquisition de 21 % des titres (1.470.000 €) et de la soulte due (1.960.000 €), soit un total de 3.430.000 €. Le remboursement d’un emprunt de 3.430.000 € sur sept ans au taux de 2 % génère une charge annuelle de 525.504 €. Le remboursement de l’emprunt pourra être financé par la fraction du résultat de la société d’exploitation revenant à la holding, soit 670.000 € x 93 % = 623.100 €.

En l’absence d’apport à la société holding, Vincent aurait dû contracter un emprunt pour rembourser la soulte due à Jean et Lola. Le remboursement de celui-ci aurait été fait via les dividendes versés à Vincent, qui auraient été taxés au PFU de 30 %. Fiscalement, il s’avère plus intéressant de faire un apport avec prise en charge de la soulte.

6/ Situation des parties après ces opérations

Les époux Vernet conservent 6 % du capital de la SAS (5 % de monsieur et 1 % de madame) et percevront des dividendes. Ils disposent du cash issu de la cession à titre onéreux, qui s’élève à 995.200 € ou 1.084.135 € (selon l’imposition choisie), et le conjoint survivant pourra appréhender les biens immobiliers au premier décès suite au changement de régime matrimonial.

Pour sa part, Vincent détient 54,54 % de la SAS H, qu’il dirige, laquelle détient 93 % de la SAS dont il assume une fonction de direction. Il possède 1 % de la SAS et la société lui a été transmise. Enfin, les emprunts seront remboursés sur sept ans.

Enfin, Jean et Lola ont perçu ­chacun la somme de 980.000 € et chacun d’eux détient 22,73 % de la SAS H. En N+8, il pourrait être en­visagé un rachat de leurs titres s’ils le souhaitent. La SAS sera contrôlée par l’enfant repreneur, ses frère et sœur seront des associés minoritaires. Ils auront reçu une soulte et recevront le cas échéant un prix de vente à plus long terme. Des conventions statutaires et extrastatutaires pour assurer la protection des associés mino­ritaires sont à conseiller.


Infographie

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3