Réglementation

Les règles du financement participatif sont fixées

L'ordonnance fixant le cadre juridique du financement participatif, à travers deux statuts - celui de CIP et d'IFP, est publiée.

La réforme du financement participatif est enfin achevée. 

Cette réforme concerne deux types de plates-formes de financement participatif :

- celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par la présente ordonnance, ou prestataires de services d'investissement ;