Les régimes fiscaux préférentiels coûtent l'équivalent du programme Erasmus

200.000 bénéficiaires à hauts revenus jouissent des fruits de cette compétition à 4,5 milliards d'euros annuel entre Etats membres.

L'Observatoire européen de la fiscalité, récemment lancé par la Commission européenne, s'est penché sur la compétition fiscale entre les Etats membres (1). Le contat est sans appel : « Une concurrence fiscale importante au sein de l'UE mène les pays à s'engager dans un nivellement par le bas », annoncent d'emblée les auteurs. Depuis la crise financière de 2008, la tendance baissière des taux maximum d'impôts sur le revenu s'est arrêtée. Tendance en trompe l'oeil, car de nombreux régimes préférentiels ont été introduits depuis lors, de même que des mesures de réduction de l'assiette fiscale.« Ces incitations sapent la collecte de l'impôt dans l'UE et affaiblissent l'équité horizontale comme verticale des régimes fiscaux », assène le rapport. Le coût financier pour l'UE s'élève à 4,5 milliards de dollards chaque année, soit l'équivalent du budget pour le programme Erasmus. 

De 5 à 28 régimes préférentiels en 25 ans

Ces schémas visent à attirer les étrangers à hauts revenus - à la retraite ou non - comme les multinationales, sans contrainte d'activité dans l'Etat concerné. De cinq régimes de ce type en 1995, on en dénombre 28 aujourd'hui, pour 200.000 bénéficiaires concernés. Les plus agressifs ont été créés par la Grèce, Chypre, l'Italie et le Portugal. Le nombre de contribuables concernés - et par ricochet le coût pour l'UE - est probablement sous-estimé d'au moins 50% en raison d'un manque ou d'une absence de données pour ces pays et pour Malte, préviennent les auteurs. 

Les multinationales ne sont pas en reste puisque des mesures de réduction de l'assiette les concernent aussi. Les 14 régimes de propriété intellectuelle disséminés dans l'Union avec des taux d'imposition sur le revenu inférieurs à 15%, voir 10% dans certains cas, sont d'après les auteurs les plus dommageables. Le financement public de la R&D est particulièrement pointé. En France, le crédit impôt-recherche, qui permet de déduire 30% de ce type d'investissement de l'impôt sur les sociétés jusqu'à 100 millions d'euros, a été mis en cause par France Stratégie. L'institution relevait des effets significatifs pour les PME mais pas pour les grands groupes. 

Un effet délétère pour les Etats

Cette compétition acharnée entre Etats membres n'est pas vertueuse, mais met au contraire en péril leurs ressources. Ils reportent la pression fiscale sur des contribuables moins aisés qui n'ont pas la possibilité de changer de résidence fiscale. Le principe de progressivité de l'impôt est mis à bas puisque les plus riches paient des taux effectifs moins élevés que le reste de la population. Enfin, difficile d'imaginer l'Union des marchés de capitaux (UMC) tant désirée par Bruxelles se concrétiser dans un contexte d'incitation à l'optimisation sur la base de la domiciliation.

L'Observatoire de la fiscalité demande en conséquence d'autoriser la création de taxes unilatérales en cas d'expatriation, de limiter les exclusions de l'impôt miminum mondial, dont les réductions au profit de la R&D. L'institution pousse pour que le code de conduite - une résolution des Etats membres réunis au sein du Conseil pour enrayer la concurrence fiscale dommageable - devienne un instrument contraignant. 

Ce n'est pas la première fois que la fiscalité des Etats est questionnée cette année. L'OCDE avait en mai publié un rapport la taxation quasi-inexistante des successions et donations, autour de 0,5% en moyenne. L'organisation avait été suivie dans la foulée par le rapport Tirole-Blanchard qui suggérait une refonte de l'impôt sur les transmissions. Plus récemment, c'est France Stratégie qui faisait feu sur la réforme de la fiscalité du capital en démontrant son absence d'impact sur l'investissement ou l'emploi. Autant de sujets pour alimenter les conversations pendant la campagne présidentielle à venir. 

(1) « Nouvelles formes de concurrence fiscale dans l’Union européenne : une enquête empirique », par Eloi Flamant, Sarah Godar et Gaspard Richard