Les raisons du blocage des Etats-Unis sur la réciprocité de la règle FATCA

"La transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations".

Le 22 juillet, le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi « FATCA ». Plus précisément, il est question d’approuver l'accord entre la France et les Etats-Unis "en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers".

Dans ses travaux, le rapporteur de la commission des lois est revenu sur la question de la réciprocité de cet accord « explicitement » prévue au paragraphe 1 de son article 6. Il a reconnu que cette réciprocité « ne s'étend pas au solde des comptes ni à la valeur de rachat des contrats d'assurance ». Selon lui, cette situation ne résulte pas d'une volonté du Gouvernement américain dans les négociations mais d'un blocage institutionnel interne aux États-Unis. « En effet, la transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations ».

Par ailleurs aucune date ne semble pouvoir être retenue pour voir cette réciprocité appliquée. « Dans une lettre du 24 avril 2013 adressée au ministre français de l'économie et des finances Pierre Moscovici, le secrétaire américain au Trésor Jack Lew a fait part de sa compréhension envers la demande de la France ; il indique toutefois qu'il ne peut pas s'engager sur une date, compte tenu des blocages au Congrès ».

En conclusion, « l'accord a donc été signé sans que ce point ait été définitivement tranché ». Sur le principe, « le Gouvernement américain s'est engagé à transmettre ces informations dès que le droit interne le permettra ».

Est-ce une difficulté pour la France ? « Il convient toutefois de ne pas surestimer les conséquences pour la France de l'absence de réciprocité complète à ce stade », fait valoir le rapporteur. Les comptes seront bien identifiés par l'IRS, « et rien n'empêchera l'administration française d'obtenir, dans un second temps, communication du solde des comptes dans le cadre habituel de l'échange à la demande prévu par la convention fiscale franco-américaine en vigueur », ce qui représente une démarche supplémentaire de la part des autorités françaises.