Loi Justice

Les professionnels au secours de la déjudiciarisation

La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse
Les professionnels, et en premier lieu les notaires, sont donc en première ligne pour accompagner les familles
Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences à l'Université de Reims et Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris

A chaque gouvernement sa loi sur la justice, le gouvernement Philippe ne déroge pas à la règle avec la loi de réforme pour la Justice promulguée fin mars (1). « Cette loi s’inscrit dans un mouvement de simplification et de déjudiciarisation des procédures initié depuis environ dix ans. La fonction du juge est recentrée sur le règlement des situations conflictuelles. De ce fait, des compétences qui lui revenaient auparavant sont transférées à d’autres professionnels du droit », explique Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences à l’Université de Reims. Si ce dernier texte brasse large en traitant à la fois du droit civil, du droit pénal ou des compétences des tribunaux judiciaires ou administratifs, une chose est sûre, en matière civile, les notaires tirent leur épingle du jeu en renforçant leurs prérogatives.

Compétences exclusives du notaire. Ainsi, depuis le 25 mars dernier, date d’entrée en vigueur de cette loi, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial sans attendre le délai minimal d’application de deux ans et n’ont plus besoin de passer devant un juge pour homologuer la convention notariée en présence d’enfants mineurs. « Ce sera donc au notaire de vérifier que cette convention respecte les intérêts de l’enfant et de saisir le juge aux affaires familiales si besoin », précise l’enseignante. Mais pour Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, ce professionnel va être dans une situation « schizophrénique » : « Comment saisir le juge alors que nous avons rédigé nous-même cette convention ? », s’interroge-t-elle. Elodie Mulon, avocate et présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine regrette de son côté que la loi ne soit pas allée plus loin et n’ait pas confié la possibilité pour les avocats également d’établir les contrats de mariage et de les modifier, et qu’elle n’ait pas non plus conféré la force exécutoire à l’acte d’avocat.
 Autre acte déjudiciarisé : le notaire se voit doté de la compétence exclusive pour délivrer des actes de notoriété en matière de filiation et d’état civil, en lieu et place du juge. Un tuteur peut aussi désormais accepter la succession au nom de la personne protégée sans autorisation du juge si l’actif dépasse manifestement le passif, après le recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. En revanche, l’intervention du juge subsiste pour les successions non réglées par un notaire ou dans le cas où l’actif n’est pas manifestement supérieur au passif. « Si bien sûr ces nouvelles compétences riment avec davantage de responsabilités pour les notaires, la plupart de ces mesures de simplifications avaient déjà été proposées par la profession dans un livre blanc paru en 2014 », rappelle Nathalie Baillon-Wirtz (2).

Droit des majeurs protégés renouvelé. Au-delà de l’acceptation pure et simple de la succession facilitée pour le tuteur, le droit des protégés se trouve profondément remanié par cette loi. D’une manière générale, l’autonomie du majeur lui-même s’en trouve renforcée. Reprenant les propositions du rapport d’Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, paru à l’automne 2018, la loi supprime l’autorisation du juge des tutelles pour la conclusion du mariage ou du Pacs de la personne protégée. Celle-ci devra toutefois en informer au préalable son tuteur. Le mandat de protection future s’applique aussi par priorité à tout autre dispositif légal ou de procurations.
 Dans ce contexte, « nous assistons à une volonté de responsabiliser les familles et le cercle amical des majeurs protégés », estime Nathalie Couzigou-Suhas. Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, l’habilitation familiale, jusque-là limitée à la représentation, est désormais étendue à l’assistance, permettant de la calquer sur l’ensemble des mesures judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Et la nouvelle loi instaure des passerelles entre l’habilitation familiale et les mesures classiques, le juge pouvant désormais substituer une mesure à l’autre. Même si pour Sylvain Bottineau, juge des tutelles et Valérie Depadt, maître de conférences, cette mesure « reste à conseiller avec prudence » et à réserver aux familles dont les liens sont « solides » en raison de l’attention portée « à l’expression de la volonté de la personne vulnérable » (3). 

Accompagnement accru des professionnels. Toujours s’agissant de la protection des majeurs, les professionnels voient aussi leur rôle accru, puisque « sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours », selon les termes de la loi. En matière de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, celui-ci est désormais internalisé et donc confié au subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou conseil de famille (alors qu’il est actuellement réalisé par principe par le directeur des services de greffe judiciaires). En l’absence de ceux-ci, le juge désignera un professionnel qualifié. Mais de quels professionnels s’agit-il ? Selon l’étude d’impact de la loi, « l’exclusion de certaines professions serait en contrariété avec les principes régissant la libre concurrence ». L’exercice de cette mission est donc ouverte « à tous les professionnels susceptibles de disposer des compétences nécessaires en droit et en matière financière ou patrimoniale ». Pour les patrimoines les plus importants ou les plus complexes, qui seront également soumis à un contrôle externe même en présence d’un subrogé ou co-tuteur, « le juge désignera une personne qualifiée qui sera chargée du contrôle des comptes de gestion, qui pourrait être une personne inscrite sur une liste de professionnels dressée par le magistrat délégué à la protection juridique des majeurs de la Cour d’appel ». Le décret d’application, qui doit intervenir avant fin décembre 2023, apportera toutes les précisions nécessaires.  

Réforme du divorce contentieux. En matière de séparation des couples, plusieurs avancées sont permises par cette loi. En premier lieu, la phase de conciliation obligatoire, qui allongeait la durée des divorces contentieux - 27 mois en moyenne selon le ministère de la Justice, est supprimée. « Un point très positif » pour Elodie Mulon. La loi prévoit que lorsque les avocats déposent leur acte introductif d’instance par voie électronique, une date d’audience sera d’ores et déjà fixée. Le juge pourra acter les mesures provisoires, si une des parties le demande, et décidera avec les avocats de l’orientation de la procédure (mise en état classique ou procédure participative de mise en état pour la fixer conventionnellement). « Cela va réduire drastiquement les délais, et mettre en lumière la possibilité pour les parties d’engager la mise en état par la voie participative », indique Elodie Mulon. Autre mesure favorable aux époux : le délai d’altération définitive du lien conjugal a été réduit de deux ans à un an.
Ce délai pourra être apprécié au jour de la demande ou au moment du prononcé du divorce selon les cas. Le juge aux affaires familiales pourra également désormais organiser la jouissance du domicile familial, même lorsque les parents ne sont pas mariés, lorsqu’il est saisi d’une requête pour fixer les modalités de l’autorité parentale. « Cette mesure permettra de débloquer des situations d’indivisions », souligne Elodie Mulon. La loi procède enfin à une réorganisation des juridictions. Ainsi sur le plan civil, ce texte supprime les tribunaux de grande instance et d’instance pour y substituer des « tribunaux judiciaires ». Le ministère de la Justice y voit une plus grande lisibilité pour le justiciable et une mutualisation des moyens et du personnel. L’application de la réforme le dira.


(1) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(2) Livre blanc des simplifications du droit. 
(3) La semaine juridique notariale du 5 avril 2019, n°14, p. 36.