Union européenne

Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt

Dans un arrêt du 17 avril dernier, le Conseil d'Etat acte la décision de la CJUE à propos de la CSG/CRDS
Le résident français ne relevant pas de la Sécurité sociale française ne peut être assujetti à ces cotisations

Moins de deux mois après la décision de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt dans une nouvelle affaire sur les prélèvements sociaux dans lequel il se conforme à la position prise par le juge européen (lire L’Agefi Actifs n°648 p. 18).