Impôt de solidarité sur la fortune

Les points de focalisation de l'administration fiscale

Les contrôles fiscaux se multipliant, le strict respect des conditions posées par les régimes de faveur est d’autant plus important.

Si les récentes réformes ont significativement alourdi la fiscalité patrimoniale, certaines niches restent encore épargnées, telles que celles favorisant l’investissement professionnel, source d’emploi et de croissance. On en veut pour preuve les récentes annonces faites par François Hollande, le 29 avril dernier, pour alléger la taxation des plus-values de cession d’entreprises (L’Agefi Actifs n°588, pp. 1 et 4).

Il reste que les régimes de faveur existants doivent être parfaitement employés par le contribuable au risque de voir leur validité remise en cause par les services fiscaux. En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, des redressements impliquant les pactes Dutreil ou le régime des biens professionnels inquiètent les conseillers patrimoniaux, et notamment avec la remise en question de plus en plus fréquente de la qualification de holding animatrice.

Or, leur nombre croît de plus en plus (62 % des PME entre 100 et 250 salariés sont structurées), ainsi que le relève la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP) dans un rapport du 24 octobre 2012 proposant de clarifier le statut de holding animatrice. En outre, le nombre de dispositifs fiscaux dont l’existence dépend de cette qualification est bien plus élevé qu’on ne le pense (voir le tableau).